Vertaling van "législative elle montre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission d'abord s'engage dans un exercice plus lisible de son droit d'initiative, plus respectueux à priori des diversités ; en particulier, elle montre comment elle établit de manière claire les motivations de ses initiatives ; elle veille à limiter l'énoncé de ses propositions législatives aux exigences essentielles.
The Commission, first of all, is committed to be more transparent in the way it exercises its right of initiative and take greater account of diversities. In particular, the Commission shows how it sets out clearly the reasons why it takes a particular initiative, and how it sets out to ensure that the substance of its legislative proposals are restricted to the bare essentials.

Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.
The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.

Toutefois, l’expérience acquise lors de différentes crises bancaires montre que les législations en matière d’insolvabilité ne sont pas toujours adéquates pour gérer efficacement la défaillance d’établissements financiers, dans la mesure où elles ne tiennent pas dûment compte de la nécessité d’éviter de compromettre la stabilité financière, de maintenir les services essentiels ou de protéger les déposants.
However, the experience from different banking crises indicates that insolvency laws are not always apt to deal efficiently with the failure of financial institutions insofar as they do not appropriately consider the need to avoid disruptions to financial stability, maintain essential services or protect depositors.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

K. considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;
K. whereas the Commission’s EU-wide screening of websites selling digital content such as games, videos or music downloads shows that over 75 % of these websites do not appear to comply with consumer protection rules; whereas the Consumer Rights Directive (2011/83/EU) lays down, for the first time, specific rules for digital content; whereas the Commission should be encouraged to continue integrating such rules when revising existing EU consumer legislation or proposing new legislation in this area;

Si l’organisation a montré qu’elle a pris des mesures, en temps voulu, en coopération avec les autorités chargées de faire appliquer la législation, afin de restaurer une situation de conformité, le vérificateur peut toujours signer la déclaration sur les activités de vérification et de validation, conformément à l’annexe VII du règlement.
If the organisation has shown that it took timely measures in cooperation with the enforcement authorities to restore legal compliance, the verifier can still sign the declaration on verification and validation activities, as per Annex VII to the Regulation.

- (EN) Monsieur le Président, le présent débat montre qu’il existe de sérieux doutes, c’est le moins que l’on puisse dire, quant à la question de savoir si la législation actuelle fonctionne bien, si elle est correctement appliquée dans tous les États membres, et même si elle peut être correctement appliquée.
– Mr President, this debate has shown that there are, at the very least, huge doubts as to whether the current legislation is working, whether it is properly enforced across all Member States, and even whether it can be properly enforced.

3. souligne que l'analyse d'impact est un moyen de parvenir à une meilleure législation et qu'elle ne peut en aucun cas se substituer au processus décisionnel démocratique; constate de plus que l'expérience montre que dans les pays où une analyse d'impact est effectuée, cette analyse conduit à une amélioration qualitative de la législation et à une simplification du contrôle parlementaire;
3. Points out that impact assessment is a means by which to improve legislation; considers that an impact assessment is in no way a substitute for the democratic decision-making process; notes, further, that experience in countries where impact assessment is carried out demonstrates that it results in improved legislation and simplifies parliamentary scrutiny;

Le rapport reprend et insiste sur le principe de la concurrence fiscale, rappelant qu'elle est compatible, comme le montre l'expérience des dernières années, avec la coordination constante des législations fiscales visant à lever les obstacles à la réalisation du marché intérieur.
The report takes up the principle of tax competition and emphasises it, pointing out that it is compatible – as the experience of recent years has shown – with constant coordination of fiscal regulations aimed at eliminating barriers to the internal market.

Les premières expériences liées à cette procédure ont montré qu'elle convient uniquement en de très rares exceptions, mais que, pour des thèmes aussi importants que le dégroupage, il reste néanmoins possible de mettre en œuvre dans cette Assemblée - et je m'en réjouis - une résolution législative le plus rapidement possible.
Our initial experience with this procedure suggests that it is only suitable in very exceptional cases, but that it is possible with important subjects like unbundled access to take legislative decisions with all due speed here in this House.