Traduction de «cette loi était surtout » (Français → Anglais) :

Le gouvernement lui-même a reconnu que la présentation de cette loi était surtout dans l'intérêt de l'Association des arpenteurs des terres du Canada.
The government has itself admitted that the introduction of this act was largely driven by the interests of the Association of Canada Lands Surveyors.

L'objet de cette loi était surtout de renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la violence familiale et à la violence faite aux femmes en général.
It was enacted primarily to strengthen Criminal Code provisions to deal with family violence and violence against women in general.

Le président : Je vais poser la première question. Vous avez dit que le projet de loi était surtout composé d'amendements techniques ou administratifs, mais un ou deux changements ont soulevé un certain intérêt, un d'entre eux ayant même été commenté dans la presse : il s'agit du rétablissement du pouvoir conféré au ministre d'examiner les acquisitions exceptionnellement importantes des institutions financières canadiennes à l'étranger.
The Chair: I will lead off by acknowledging that while you said that most of the bill is taken up with technical or administrative amendments, one or two changes have attracted some attention, one of which has been commented on in the press: the reinstatement of ministerial power to review exceptionally large acquisitions by Canadian financial institutions abroad.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Cette tendance était surtout marquée en Roumanie, où, en septembre 2009, 6 personnes interrogées sur 10 ont déclaré ne pas être bien informées ou ne pas être bien informées du tout au sujet de l'euro, contre 52 % de cet avis en mai 2009 (+ 8 points de pourcentage).
This tendency was the most pronounced in Romania, where, in September 2009, 6 out of 10 respondents said they were not very well or not at all well informed about the euro, compared to 52% who felt that way in May 2009 (+8 pp).

On comprend qu'à l'époque, c'était surtout par navire que les gens se déplaçaient sur de longues distances. Donc, dans sa conception, cette Loi sur la mise en quarantaine a toujours privilégié l'aspect maritime des déplacements, et c'est encore vrai d'une certaine façon.
At that time, of course, when people travelled long distances they mainly travelled by ship, and so the Quarantine Act originally emphasized the marine aspect of travel, and it still does to some extent.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Je pourrais vous en parler pendant des heures de ce projet de loi, et surtout des attentes des contribuables et des inquiétudes de la population, parce que j'ai suivi assidûment les travaux du comité, parce que mon idée n'était pas faite avant d'entendre les préoccupations des électeurs, parce que mon seul but était de répondre aux interrogations du Canada anglais et surtout du peuple du Québec, et non pas de satisfaire et d'exempter la classe privilégiée qui a les moyens de se payer des lobbyistes sur la colline parlementaire.
I could go on for hours about this bill, mostly about the expectations and concerns of taxpayers, because I followed committee proceedings closely, because my mind was not made up before I heard the people's concerns, because my only goal was to answer the questions raised by English Canada and especially by the Quebec people, instead of trying to please the lucky few who can afford to send lobbyists to Parliament Hill by exempting them.