Traduction de «présentation de cette loi était surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit à présent vérifier si c'était le cas pour les créanciers publics de CFR Marfa ou si, au contraire, l'intervention des pouvoirs publics a conféré à cette dernière un avantage économique sélectif sur ses concurrents et constitue une aide d'État.
The Commission will now assess whether this was the case for CFR Marfa's public creditors or whether, on the contrary, the state intervention has given CFR Marfa a selective economic advantage over its competitors and constitutes State aid.

Le gouvernement lui-même a reconnu que la présentation de cette loi était surtout dans l'intérêt de l'Association des arpenteurs des terres du Canada.
The government has itself admitted that the introduction of this act was largely driven by the interests of the Association of Canada Lands Surveyors.

L'objet de cette loi était surtout de renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la violence familiale et à la violence faite aux femmes en général.
It was enacted primarily to strengthen Criminal Code provisions to deal with family violence and violence against women in general.

Le président : Je vais poser la première question. Vous avez dit que le projet de loi était surtout composé d'amendements techniques ou administratifs, mais un ou deux changements ont soulevé un certain intérêt, un d'entre eux ayant même été commenté dans la presse : il s'agit du rétablissement du pouvoir conféré au ministre d'examiner les acquisitions exceptionnellement importantes des institutions financières canadiennes à l'étranger.
The Chair: I will lead off by acknowledging that while you said that most of the bill is taken up with technical or administrative amendments, one or two changes have attracted some attention, one of which has been commented on in the press: the reinstatement of ministerial power to review exceptionally large acquisitions by Canadian financial institutions abroad.

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé «État d'ouverture»).
1. Save as otherwise provided in this Regulation, the law applicable to insolvency proceedings and their effects shall be that of the Member State within the territory of which such proceedings are opened (the ‘State of the opening of proceedings’).

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Le principal objectif de cette loi était de transposer onze directives.
The main purpose of this act was the implementation of eleven Directives.

Compte tenu de ces conclusions qui corroborent les principaux arguments présentés par les onze plaignants, le groupe spécial a clairement confirmé que la loi était contraire aux dispositions de l'OMC et a recommandé aux États-Unis d'abroger l'amendement Byrd.
With those conclusions upholding the key arguments presented by the 11 complainants, the Panel has clearly confirmed the WTO inconsistency of the law itself and recommended to the US to repeal the Byrd amendment.

Je pourrais vous en parler pendant des heures de ce projet de loi, et surtout des attentes des contribuables et des inquiétudes de la population, parce que j'ai suivi assidûment les travaux du comité, parce que mon idée n'était pas faite avant d'entendre les préoccupations des électeurs, parce que mon seul but était de répondre aux interrogations du Canada anglais et surtout du peuple du Québec, et non pas de satisfaire et d'exempter la classe privilégiée qui a les moyens de se payer des lobbyistes sur la colline parlementaire.
I could go on for hours about this bill, mostly about the expectations and concerns of taxpayers, because I followed committee proceedings closely, because my mind was not made up before I heard the people's concerns, because my only goal was to answer the questions raised by English Canada and especially by the Quebec people, instead of trying to please the lucky few who can afford to send lobbyists to Parliament Hill by exempting them.