Vertaling van "cette loi sera contestée encore " (Frans → Engels) :

Si nous ajoutons maintenant d'autres restrictions, vous pouvez être sûr que cette loi sera contestée encore plus rapidement devant les tribunaux.
Now if we go adding additional restrictions, you can bet they'll get into court even more quickly than they're going to already.

Nombre d'experts pensent que cette loi se vérifiera encore pendant les dix prochaines années au moins.
Many experts expect this to hold for at least another decade.

Ce dernier sera toutefois encore élu au suffrage indirect, de sorte que le Conseil supérieur de la magistrature devra attendre cinq années supplémentaires avant de pouvoir être entièrement élu au suffrage direct[43]. D'après les premiers rapports, même si les exigences de transparence constituent une avancée, le report de l’élection au suffrage direct cette année a donné lieu à des incohérences de procédures et a conféré aux présidents des tribunaux un rôle prépondérant dans le choix des délégués.
However, the judicial chapter will still be elected through the indirect election model, so the SJC will have to wait another five years before benefitting from recourse to direct elections.[43] First reports suggest that though the transparency requirements are proving a step forward in the process, postponing the use of direct elections for this year has led to inconsistent procedures and a dominant role for Court Presidents in the choice of delegates.

En fait, je crois qu'il est presque certain que cette loi sera contestée devant la Cour suprême du Canada.
Indeed, I think it means it's almost certain that this legislation will be back before the Supreme Court of Canada.

La réserve selon laquelle toute somme réglée en vertu de la convention doit servir à réduire le montant que le transporteur et/ou son assureur sera/seront encore tenu(s) de verser en vertu de l'article 4 bis de la convention, même si cette somme n'a pas été payée par l'assureur couvrant les risques de guerre ou l'assureur ne couvrant pas les risques de guerre, ni réclamée à l'un d'eux.
the proviso that any amounts settled under the Convention shall serve to reduce the outstanding liability of the carrier and/or its insurer under Article 4bis of the Convention even if they are not paid by or claimed from the respective war or non war insurers.

Je pense donc que cette partie de la loi sera contestée très rapidement.
So I think that particular part of the act will be challenged very quickly.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

J'ai lu beaucoup trop d'avocats et de constitutionnalistes, et je retiens même ce qu'un ancien procureur général du Canada a dit à ce sujet pour savoir que cette disposition du projet de loi sera contestée devant les tribunaux.
I have read from too many lawyers and too many constitutional experts, even with respect to what the former Auditor General of Canada said in relation to this, that this provision of the bill will be challenged in court.

Il ne fait aucun doute que cette loi sera contestée devant les tribunaux par des avocats en droit international, et ce pour de nombreuses raisons.
There is no question it will be challenged in court by international lawyers, for many reasons.