Traduction de «acte passé entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte notarié | acte passé devant notaire
deed | notarial act

acte passé en fraude des droits des créanciers
act done in fraud of the rights of the creditors

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas
go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]
notice served on opposing counsel

température de la passe intermédiaire [ température de la couche entre-deux | température interpasse | température entre les passes ]
interpass temperature [ interpass welding temperature | weld interpass temperature ]

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes
band-pass/low-pass analogy

correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band-stop/high-pass analogy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;
49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

16. prend note que le nombre de cas où les États membres ont demandé l'aide d'Eurojust pour combattre la criminalité transfrontalière grave est passé de 1 421 en 2010 à 1 441 en 2011; prend notamment acte que 218 cas de fraude ont été enregistrés en 2011 et que le nombre de réunions de coordination antifraude est passé de 17 en 2010 à 58 en 2011; se félicite que, durant cet exercice, Eurojust et son équipe chargée des infractions économiques et financières aient finalisé le projet stratégique initié pour améliorer l'échange d'informations et l'entraide entre les autorités judiciaires des États membres de l'Union dans le domaine de la fraude à la TVA;
16. Notes that the number of cases where Member States requested the assistance of Eurojust in fighting serious cross-border crime increased from 1,421 in 2010 to 1,441 in 2011; acknowledges in particular that 218 fraud cases were registered in 2011 and that the number of coordination meetings in fraud increased from 17 in 2010 to 58 in 2011; welcomes the fact that the same year Eurojust, together with the Economic Crimes Team, finalised the strategic project on enhancement of exchange of information and mutual legal assistance between judicial authorities of the Member States in the area of VAT fraud;

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

16. prend acte de l'accord de partenariat sur le nucléaire civil, passé entre les Etats-Unis et l'Inde et l'annonce récente par le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN) d'une dérogation permettant à d'autres nations de coopérer avec l'Inde sur les questions nucléaires; souligne que le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires réaffirme avec force l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération et son moratoire volontaire et unilatéral sur la poursuite des essais nucléaires; prend acte, également, des observations formulées le 9 septembre par la Commission européenne selon lesquelles les entreprises européennes, pour ce qui est du domaine de l'énergie nucléaire en Inde, sont bien positionnées pour affronter le marché indien; prend acte de l'accord conclu entre l'Inde et l'AIEA sur la non-prolifération;
16. Notes the civil nuclear partnership agreement between the United States and India and the recent announcement by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of a waiver enabling other nations to cooperate with India on nuclear issues; stresses that the Nuclear Suppliers Group waiver strongly reaffirms India’s commitment to non-proliferation and its ‘voluntary unilateral moratorium on further nuclear testing’; further notes the comments made on 9 September by the European Commission to the effect that European companies in the field of nuclear energy in India are well placed to compete in the Indian market; notes the agreement concluded between India and the IAEA on Non-Proliferation;

Elle distingue les contrats tripartites d'objectifs, découlant de l'application d'un acte communautaire contraignant, des conventions tripartites d'objectifs, qui décrivent les accords passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un acte contraignant.
It distinguishes target-based tripartite contracts, which ensue from the application of binding Community law, from target-based tripartite agreements, which describe agreements concluded between the Commission, a Member State and regional and local authorities outside a binding legal act.

un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le 10 juin 2008; ou
a Member State has established a tolling system which provides for the recovery of these costs by means of a contract with a tolling system operator, or other legal acts having equivalent effect, which enter into force before 10 June 2008, or

- les actes législatifs, qu'on peut définir empiriquement comme les actes qui couvrent une matière réglée dans la plupart des Etats membres par voie législative, relèvent pour leur adoption des combinaisons procédurales les plus diverses, cet "embarras de richesse" s'expliquant par le caractère progressif et quasi géologique de la construction européenne : le foisonnement des procédures résulte en effet de la superposition sédimentaire de compromis politiques successivement passés par les Etats membres entre deux séries de tentations contradictoires :
- legislative acts, which can be defined, in empirical terms, as acts which lay down provisions governing a matter dealt with in most Member States by means of legislation, are adopted using a wide range of procedural combinations, a ‘wealth of choice’ which can be explained by the gradual, almost geological, progress made by the European integration process: the array of procedures stems from the layers of political compromises laid down, one after another, by Member States torn between two sets of contradictory objectives:

Les accords entre les parties peuvent ainsi être exécutés, s'ils sont revêtus de la formule exécutoire, soit que le juge les homologue et délivre un titre exécutoire, soit que les parties ont recours à l'acte authentique passé devant un officier public, tel un notaire.
Agreements between parties can thus be implemented insofar as they are made enforceable, either because the judge gives his approval and issues an enforceable order or the parties have recourse to an authentic deed executed before a public official, such as a notary.