Traduction de «cette loi rétrograde car » (Français → Anglais) :

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque", et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement "doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit.
The Parliament shall make an evident and clear legal situation', while adding the requirement that this shall not mean the automatic insertion of the annulled provisions into the Fundamental Law without any distinction, because the parliament 'must review the regulatory subjects of the annulled non-transitional provisions, and it has to decide about which ones need repeated regulation, on what level of the sources of law.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Vous me direz sans doute qu'il en va à chacun de penser ce que bon lui semble mais je demanderai à cette Chambre de réfléchir à tous ces gens qui sont encore victimes de cette loi rétrograde car elle victimise surtout deux groupes particulièrement, à savoir les femmes et les enfants.
Some may say that we can each think what we want, but I would ask the House to consider all these people who are continuing to be the victims of this retrograde legislation, which victimizes two categories of people in particular: women, and children.

Le gouvernement doit se rendre sur les lieux pour écouter comment et de quelle façon les Premières nations veulent abroger cette loi rétrograde.
The government must go to first nations communities to hear how first nations people want to repeal this retrograde legislation.

Cette nouvelle loi prévoyait également une solution alternative, une assistance locale et un programme de réhabilitation des malades, ce qui a permis d’améliorer considérablement la situation de ces personnes. Ces femmes et ces hommes, qu’on traite de fous, sont alors venus nous voir pour faire connaître à l’Europe le programme de la loi Basaglia, car ils souhaitent se sentir davantage des citoyens de cette Europe dans laquelle ils ont trop souvent été privés de leurs droits et sont toujours les victimes de discrimination.
These ‘mad’ men and women came to ask us to roll out the scheme in Europe, because they would thus feel more like citizens of this Europe, in which all too often they have been, and still are, discriminated against and deprived of their rights.

Monsieur le Président, je suis honoré de présenter aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, qui est mieux connu sous le nom de projet de loi Bryden, car cette mesure législative est défendue depuis dix ans par l'ancien député John Bryden.
He said: Mr. Speaker, I am honoured to be introducing a bill today entitled an act to amend the Access to Information Act or, as it has come to be known, the Bryden bill, because the bill has been championed for the past 10 years by the former member of Parliament, John Bryden.

Il est également indispensable que cette charte sur la protection de la vie privée l'emporte sur d'autres lois ordinaires, car il risque d'y avoir contradiction ou conflit entre la charte et une autre loi promulguée avant ou après l'entrée en vigueur de cette charte.
It is also essential that this privacy charter have paramountcy over other ordinary legislation, and inconsistency or conflict might arise between the charter and another act enacted before or after this charter comes into force.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

M. Couturier : Je ne pense pas qu'une telle loi l'emporterait sur d'autres lois fédérales, car elles ne vont évidemment pas changer, mais s'il y avait une loi qui légitimerait l'aquaculture en tant qu'activité d'élevage — et c'est bel et bien de l'élevage que nous faisons : les activités se déroulent dans des sites privés, et la gestion de la propriété privée est du ressort des provinces —, je pense que cette loi pourrait permettre de réduire certains chevauchements apparents entre les échelons fédéral et provincial et d'assainir l'administration fédérale.
Mr. Couturier: I don't think it would supersede any other federal acts because they're not going to change obviously, but if you have an act that legitimizes aquaculture as a farming activity — and it is farming; it is private property and it is within the purviews of the provinces to manage private property — I think you could come up with an act that would reduce some of the duplication that seems to be out there in terms of federal duplication and provincial duplication and get the federal house in order.