Vertaling van "cette liste néanmoins serait indicative plutôt " (Frans → Engels) :

Quoi qu'il en soit, cette liste néanmoins serait indicative plutôt que définitive, puisque la question de savoir si le Parlement admet ou non la recevabilité d'une demande de levée d'immunité doit être tranchée par le Parlement lui‑même et, en tout cas, qu'elle reste susceptible d'un recours devant la Cour de justice ou, dans d'autres cas, d'une plainte administrative auprès du médiateur.
In any case, however, the list would be indicative rather than definitive because the matter of whether or not the Parliament chooses to admit the admissibility of an application for immunity to be waived is a question to be decided by Parliament and, in any case, would always remain open to judicial review in the Court of Justice and, in other circumstances, to an administrative complaint to the Ombudsman.

Monsieur le président, malgré votre décision que je ne saurais contester, comme vous l'avez si bien dit, j'espère néanmoins pouvoir convaincre l'ensemble des collègues que le fait de ne pas pouvoir préciser que ce sera selon les priorités des provinces, cette liste serait prise en compte dans l'ordre normal des choses.
Mr. Chair, despite your decision, which I am not going to challenge, as you said yourself, I nevertheless hope to convince my colleagues that not being able to guarantee that the priorities of the provinces will be taken into account.this list would normally be taken into account.

Pour cette raison, il serait préférable d’amender cette liste d’infractions via la procédure de codécision plutôt que par le biais de la procédure de comitologie.
For that reason, it would be better if the list of offences were to be amended via the codecision rather than the comitology procedure.

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à chaque rapport), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est encore plus important que la Commission joigne cette "empreinte législative" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list (attached to Parliament's reports) of registered interest representatives who were consulted, and had significant input, during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is even more important for the Commission to attach such "legislative footprint" to its legislative initiatives;

3. admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces "empreintes législatives" à ses initiatives législatives;
3. Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a "legislative footprint", i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such "legislative footprints" to its legislative initiatives;

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;
Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;

* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *
* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*

Cette omission pourrait être importante, car les lois existantes n’assujettissent pas forcément les entités qui se livrent à des opérations sur d’autres instruments financiers à des obligations de communication aussi rigoureuses que celles qui sont imposées aux courtiers en valeurs mobilières 30. Il serait néanmoins possible d’ajouter ces entités à la liste en tant que catégorie d’entités réglementaire visée par l’alinéa 8k) du projet de loi.
This omission has the potential to be significant, because existing legislation may not subject dealers in other financial instruments to reporting requirements that are as onerous as those placed on securities dealers.30 Such entities could, however, be added as a prescribed class of entity by regulation under clause 8(k) of Bill C-61.