Vertaling van "cette jurisprudence s’appliquerait " (Frans → Engels) :

Étant donné que cette jurisprudence s’appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu’ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s’appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive 2014/24/UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive 2014/24/EU.

Étant donné que cette jurisprudence s'appliquerait également aux pouvoirs publics lorsqu'ils opèrent dans les secteurs couverts par la présente directive, il convient de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent et soient interprétées de la même façon dans le cadre à la fois de la présente directive et de la directive ././UE.
As that case-law would be equally applicable to public authorities when operating in the sectors covered by this directive, it is appropriate to ensure that the same rules apply and are interpreted in the same way in both this Directive and Directive ././EU.

Le droit au silence s'appliquerait dans cette situation, et j'ai cité ici la jurisprudence de la Cour suprême.
The right to silence would apply in that situation, and I have referred to the Supreme Court cases.

M. Konrad von Finckenstein: Selon la jurisprudence actuelle, dans la mesure où le régime provincial réglemente précisément cette question, il est clair que la Loi sur la concurrence ne s'appliquerait pas.
Mr. Konrad von Finckenstein: Under current jurisprudence, to the extent that the provincial regime regulates such jurisdiction and sets it down specifically, to that extent, clearly the Competition Act would not apply.

Puis, j'adresse cette question aux autres témoins, car un lien parallèle existe dans certaines circonstances avec le système judiciaire civil, pour quelle raison certains juges militaires, au lieu d’être membres des Forces canadiennes, ne pourraient-ils pas simplement être des civils qui appliquerait les règles de jurisprudence en vigueur?
Then for some other folks, because in some instances there's a parallel relationship with the civilian judicial system, why couldn't some of the military judges not be members of the Canadian armed forces but just be someone, a civvy, who applied the rules of jurisprudence that are there?