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Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Effectuer des plantations selon les consignes données
Employé payé selon le régime de paye courant
Employé payé selon les rapports rétroactifs
Employé rémunéré selon le régime de paye courant
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Placer les clients selon la liste d’attente
Préparer des médicaments selon une prescription
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice

Vertaling van "selon la jurisprudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
selon la jurisprudence constante de la Cour de justice

under the consistent case-law of the Court of Justice


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing




fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]

employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, selon la jurisprudence du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Espagne), dans le cas de condamnations pour des délits graves prononcées en l’absence de l’accusé, la remise du condamné doit être subordonnée à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt.

However, according to the case-law of the Tribunal Constitucional (Constitutional Court) (Spain), if sentences are imposed for serious offences in the absence of the accused, surrender must be conditional upon the availability of review of the judgment in the Member State which issues the arrest warrant.


Selon la jurisprudence, l'arrêt Lessard en particulier, les attentes en matière de confidentialité ne sont pas les mêmes selon le genre de documents dont il s'agit. ainsi, s'entretenir en secret avec une source est bien différent de filmer une manifestation qui se tient en public; or, le projet de loi ne fait pas de distinction entre ces différents types d'information comme le fait la jurisprudence.

The case law, particularly Lessard, differentiates the expectations of privacy that might attach. You can well appreciate that speaking to a confidential source is a very different circumstance from videotaping a public demonstration; the bill doesn't differentiate between those types of information and the case law does.


J. considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-1 ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in Ca ...[+++]


J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in C ...[+++]


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J. considérant qu'au titre de l'article 295, le traité CE "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres"; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l'arrêt du 22 juin 1976 dans l'affaire C- ...[+++]

J. whereas according to Article 295, the EC Treaty "shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership"; whereas, according to the case-law of the Court of Justice, that provision merely recognises the power of Member States to define the rules governing the system of property ownership; and whereas the case-law of the Court of Justice has confirmed that the competence of Member States in this respect must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free movement of goods, persons, services and capital (see the judgment of 22 June 1976 in C ...[+++]


29. constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

29. Notes that under existing case law the national authorities may take appropriate measures to ensure that compliance with minimum requirements of Article 3 of the Posting of Workers Directive is monitored; supports the Commission conclusion to the effect that the host Member State should be able to require a prior declaration by the service provider to enable it to verify compliance with the employment conditions;


29. constate que, selon la jurisprudence existante, les autorités nationales peuvent prendre des mesures appropriées pour assurer le contrôle du respect des exigences minimales fixées à l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; soutient la conclusion de la Commission selon laquelle l'État membre d'accueil doit pouvoir exiger une déclaration préalable de la part du prestataire de services afin de lui permettre de vérifier le respect des conditions d'emploi;

29. Notes that under existing case law the national authorities may take appropriate measures to ensure that compliance with minimum requirements of Article 3 of the Posting of Workers Directive is monitored; supports the Commission conclusion to the effect that the host Member State should be able to require a prior declaration by the service provider to enable it to verify compliance with the employment conditions;


L'Avocat général constate tout d'abord que, selon une jurisprudence constante, le droit de l'OMC n'est pas directement applicable et qu'aucune des deux exceptions admises par la jurisprudence (exécution d'une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC; renvoi expressément à une disposition précise des accords OMC) n'existe en l'espèce.

The Advocate General points out first that, according to settled case-law, WTO law is not directly applicable and that neither of the exceptions recognised in the case-law (implementation of a particular obligation assumed in the context of the WTO; express reference to the precise provisions of the WTO Agreements) exists here.


Or, selon l'article 43 du traité CE, la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les restrictions à la liberté d'établissement doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et remplir certaines conditions.

According to the case law of the Court of Justice, restrictions on freedom of establishment must be justified by overriding requirements in the general interest and must meet certain conditions.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, une aide compatible ne peut être versée à une entreprise aussi longtemps que celle-ci n'a pas remboursé des aides incompatibles; la Commission accepte par conséquent l'engagement pris par les autorités allemandes selon lequel les 120 millions de DEM ne seront pas payés directement au bénéficiaire, mais versés sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à la décision finale dans l'affaire sur le coût de la raffinerie.

Following the EU Court of Justice's jurisprudence, compatible aid cannot be paid to a firm as long as this firm has not reimbursed incompatible aid; the Commission therefore could only accept the settlement agreement after the German authorities' commitment that the DM 120 million will not be paid directly to the beneficiary but to a blocked account and remain blocked until a final decision in the refinery cost case has been taken.


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