Traduction de «règles de jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Karen vous a parlé de la procédure d'appel dans les cas de poursuites sommaires et certaines règles de jurisprudence sont peut-être axées sur ces procédures d'appel.
Karen has talked to you about summary conviction appeal routes, and there may be case law that focuses on those appeal routes.

Puis, j'adresse cette question aux autres témoins, car un lien parallèle existe dans certaines circonstances avec le système judiciaire civil, pour quelle raison certains juges militaires, au lieu d’être membres des Forces canadiennes, ne pourraient-ils pas simplement être des civils qui appliquerait les règles de jurisprudence en vigueur?
Then for some other folks, because in some instances there's a parallel relationship with the civilian judicial system, why couldn't some of the military judges not be members of the Canadian armed forces but just be someone, a civvy, who applied the rules of jurisprudence that are there?

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).
The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).

Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.
However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.

Le fait que presque toutes les bases de données nationales et européennes utilisent différentes règles de dénomination et de conception pour les métadonnées empêche les juges, les professionnels du droit et les citoyens d'effectuer de manière aisée des recherches transfrontières de jurisprudence efficaces.
The fact that nearly all national and European databases use different naming and design rules for metadata jeopardises the possibilities for effective and user-friendly cross-border case law search for judges, legal professionals and citizens.

l'organisation des services dans le domaine de la politique sociale (moyens de financement, définition de tâches, régime de propriété, etc.) et les éventuelles spécificités des services dans le domaine de la politique sociale par rapport à d'autres types de services; la corrélation entre les règles/la jurisprudence de l'UE en matière de marché intérieur et de concurrence, d'une part, et la compétence des États membres en termes de définition, d'organisation et/ou de financement des services sociaux, d'autre part; le rôle de l'UE et l'avenir de la prestation de services sociaux dans les États membres (rôle de la coordination et/ou législation de l'UE, rôle de la méthode ouverte de coordination, subsidiarité, etc.).
the organisation of services in the area of social policy (means of financing, definition of tasks, ownership, etc.) and the specific characteristics of services in the area of social policy, if any, in comparison to other kinds of services; the interaction between EU internal market and competition rules/jurisprudence and the Member States’ competence to define, organise and/or finance social services; the EU role and the future provision of social services in the Member States (the role of EU-coordination and/or legislation, the role of the Open Method of Coordination, subsidiarity, etc.).

«exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;
‘requirement’ means any obligation, prohibition, condition or limit provided for in the laws, regulations or administrative provisions of the Member States or in consequence of case-law, administrative practice, the rules of professional bodies, or the collective rules of professional associations or other professional organisations, adopted in the exercise of their legal autonomy; rules laid down in collective agreements negotiated by the social partners shall not as such be seen as requirements within the meaning of this Directive;

Il s'ensuit que les entreprises doivent encore toujours se conformer à des règles et jurisprudences nationales différentes en matière de pratiques commerciales.
As a result, businesses still have to comply with different national rules and jurisprudence on commercial practices.

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".
To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".

Cette disposition va mettre dans la loi écrite une règle de jurisprudence de la Cour suprême du Canada.
This provision will codify the prevailing common law and procedure as established by the Supreme Court of Canada.