Vertaling van "ici la jurisprudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

Les Nations-Unies et le vieillissement : propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 [ Les Nations-Unies et le vieillissement | Propositions concernant les objectifs mondiaux relatifs au vieillissement à atteindre d'ici à l'an 2001 ]
United Nations and Aging: Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 [ United Nations and Aging | Draft Global Targets on Aging for the Year 2001 ]

joueur local [ joueuse locale | joueur originaire d'ici | joueuse originaire d'ici ]
home player [ homester ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Rapport annuel 1991-1992 : Plan d'action 1990-1995 fondé sur les Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme d'ici à l'an 2000
Annual Report 1991-1992: Health and Welfare Canada's Plan of Action 1990-1995 Based on the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women to the Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'ici, la jurisprudence concernant l'article 7 1 est très rare.
There have so far been very few court decisions on Article 7(1).

Le droit au silence s'appliquerait dans cette situation, et j'ai cité ici la jurisprudence de la Cour suprême.
The right to silence would apply in that situation, and I have referred to the Supreme Court cases.

Nous parlons ici de jurisprudence concernant la Charte, mais c'est là un thème sur lequel je vous invite à réfléchir.
That represents a substantial step forward. We are talking about the Charter case law in this area, but this is a theme that I would leave for your consideration.

Deuxième question : même si on ne l'étend pas, est-ce que vous avez vu une jurisprudence dans laquelle les tribunaux se sont interrogés ou ont appliqué le mécanisme, mais en créant une jurisprudence plutôt que de l'appliquer au niveau des articles précis, pour d'autres types d'infractions que les infractions à caractère sexuel qui sont prévues ici de façon spécifique?
Second question: even if it is not extended, have you seen any cases in which the courts questioned or applied the mechanism, but by setting precedents rather than applying it with respect to specific sections, for other types of offences than the sexual offences that are specifically provided for here?

108. souligne que la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire «Pringle» ouvre la possibilité d'intégrer le MES dans le cadre communautaire sur la base de l'article 352 d'un traité FUE non modifié; invite, par conséquent, la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2014 une proposition législative à cette fin;
108. Underlines that the ECJ 'Pringle' case-law and jurisprudence opens up the possibility of bringing the ESM within the Community framework, with a constant Treaty on the basis of Article 352 TFEU; calls, therefore, on the Commission to put forward, by the end of 2014, a legislative proposal with that objective;

Je dois enfin rappeler ici la jurisprudence constante de la Cour qui dit pour droit, et je la cite: «Les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes».
Lastly, I must mention at this point the established case-law of the Court, which holds that, and I quote: ‘The rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves’.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

La Cour européenne des droits de l'homme, ici à Strasbourg, a développé toute une jurisprudence permettant d'interpréter l'importance de la protection de la vie privée et familiale, une jurisprudence qui ne peut ni ne doit être remise en question par cette décision.
The European Court of Human Rights here in Strasbourg has built up a body of case law on the interpretation of the scope of protection of private and family life which cannot and should not be called into question by this decision.

A la lumière de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de Première Instance et notamment de la jurisprudence dite "Carbonate de soude" Arrêts du TPI du 29 juin 1995 dans les affaires T-30/91 Solvay/Commission, T-36/91 ICI/Commission et T-37/91 ICI/Commission., la Commission a souhaité systématiser et clarifier sa pratique à cet égard.
The Commission has now systematized and clarified its practice in this respect in the light of the case-law of the Community lawcourts, and particularly the soda-ash judgments Delivered by the Court of First Instance on 29 June 1995 in Case T-30/91 Solvay v Commission, T-36/91 ICI v Commission and T-37/91 ICI v Commission..

Si vous permettez, je vais citer un propos qu'a tenu Mme Holland hier—puisque j'ai dû retourner à mon bureau, j'ai pu y prendre un certain document—elle disait que la création d'un nouveau partenariat de fait revenait en réalité à emprunter une autre voie que celle que préconise la jurisprudence et qu'en réalité, on assiste depuis quelque temps, en matière de jurisprudence au Canada—j'ai sa déclaration ici—à «une assimilation du mariage avec la cohabitation».
If I can just quote Professor Holland from yesterday—having to go back did mean I got to grab a piece of paper I had forgotten—she said that the creation of a new common-law partnership was in fact going down another road from where jurisprudence has been taking us, and that in fact what has been happening within Canadian jurisprudence is—I have her words here—“an assimilation of marriage and cohabitation”.