Vertaling van "cette invitation était toutefois " (Frans → Engels) :

Cette invitation était toutefois assortie de la réserve que l'étude avait été transmise plus de deux mois et demi après la date limite fixée par la décision d'extension et, d'autre part, qu'elle avait été établie après la décision d'investissement dans EDF dont se prévalait la France.
However, the invitation was subject to the reservation that the study had been submitted more than two and a half months after the deadline set by the extension decision and, furthermore, it had been drawn up after the decision to invest in EDF on which France was relying.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Il était mentionné que les documents que le demandeur était invité à examiner dans cette « invitation » émanaient du ministère grec des finances.
The documents which the plaintiff was invited to inspect in that ‘invitation’ were stated to be from the Greek Ministry of Finance.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.

Il était toutefois impossible d'accepter la première proposition de l'Irlande, qui visait à inclure une modification de la convention qui aurait permis de refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une décision de divorce rendue dans un autre État membre si la compétence pour prendre cette décision n'était pas fondée sur un lien de rattachement réel des époux ou de l'un d'entre eux avec l'État membre en question.
It was not, however possible to accept the initial Irish proposal to amend the Convention to allow refusal of recognition or enforcement of a divorce judgment given in another Member State if the jurisdiction to give the judgment was not based on a genuine link between one or both spouses and the Member State in question.