Traduction de «dispositions imposant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une corporation canadienne imposable ]
Election on Disposition of Property by a Tax-payer to a Taxable Canadian Corporation

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres déterminent le régime établissant les sanctions appropriées applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.
1. The Member States shall lay down the rules establishing appropriate penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.
The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Cette disposition impose une obligation de publication et ne concerne pas directement les actes délégués.
This provision provides a publication requirement, and does not directly affect delegated acts.

Cette disposition impose aux parties l'obligation conjointe d'assurer la sécurité ou la santé du public pendant une grève ou un lock-out et, à ce titre, traite d'enjeux et de circonstances très différents de ceux qui sont le point de mire de la disposition relative aux travailleurs de remplacement.
This provision constitutes a joint obligation on the parties to ensure the safety or health of the public during a strike or lockout, and, as such, addresses very different concerns and circumstances from those addressed by the replacement worker provision.

Cette directive introduit des dispositions imposant aux États membres de disposer de plans opérationnels d'intervention pour faire face aux urgences dans le secteur de l'alimentation animale.
This directive introduces provisions requiring the Member States to have in place contingency operational plans to deal with emergencies in the animal nutrition sector.

Les dispositions imposent cette obligation par rapport à certaines personnes dans certaines zones et dans certaines circonstances; cette obligation va clairement au-delà d'une simple description des catégories de personnes qui peuvent pénétrer dans certaines zones.
The provisions impose this duty in relation to certain people in certain areas in certain circumstances; and this duty clearly goes beyond simply prescribing classes of people who can enter certain areas.

122 Cette nouvelle disposition impose à l’administrateur l’obligation de faire procéder à un examen spécial des opérations de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires au moins une fois tous les cinq ans, en se fondant sur un plan élaboré par un examinateur indépendant nommé à cette fin.
122 This new provision imposes an obligation on the administrator to cause a special examination of the operations of the Ship-source Oil Pollution Fund to take place at least once every five years based on a plan developed by an appointed independent examiner.

A la suite d'entretiens avec la Commission, Finnpap a accepté de renoncer à la disposition imposant aux entreprises qui recourent à l'organisation commune de vente l'obligation d'écouler leur production exclusivement par l'intermédiaire de cette organisation.
Following discussions with the Commission, Finnpap has agreed to relax the provision which required firms using the joint sales organisation to sell their production exclusively via that organisation.