Vertaling van "faveur d’une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]
outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues
marketing and promotion of devices for unlawful listening or sound or image recording

stipulation pour autrui: agit en faveur d'une autre personne, pas pour son compte
third party beneficiary contract

fiducie en faveur d'une fiducie
stacked trust

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la déclaration ministérielle qui faisait suite à la conférence de la mer du Nord qui se déroulait à la même période, la plupart des ministres présents, à l'exception des ministres britannique et norvégien, se sont prononcés en faveur d'une interdiction totale de l'élimination en mer de telles installations.
In the Ministerial Declaration following the North Sea Conference which was being held at the same time, the majority of the Ministers present, with the exception of the UK and Norwegian Ministers, called for a complete ban on the disposal at sea of such installations.

- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),
- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),

Tout en se montrant attachés au principe de séparation des contenus éditorial et publicitaire, certains opérateurs, en particulier annonceurs, publicitaires et radiodiffuseurs commerciaux, se prononcent néanmoins en faveur d'un certain assouplissement au niveau de ses modalités d'application, notamment en ce qui concerne le caractère exceptionnel des spots isolés ou de l'interdiction de la publicité clandestine.
While supporting the principle of the separation of editorial and advertising content, some operators, particularly advertisers, marketers and commercial broadcasters, would nonetheless welcome some degree of flexibility with regard to the implementation arrangements, particularly as regards the exceptional nature of isolated spots or the banning of surreptitious advertising.

Parallèlement, nous comprenons la nature des arguments juridiques en faveur d'une interdiction prononcée dans la loi, telle que la nécessité pour le gouvernement d'adopter des lois se réclamant sans ambiguïté de la compétence constitutionnelle fédérale, l'importance du devoir de transparence et de la nécessité de rendre des comptes dans une démocratie lorsqu'on établit et modifie par la suite le champ des interdictions, et enfin le fait que l'on peut considérer que le public est pleinement convaincu que certaines activités doivent faire l'objet d'une interdiction pénale de façon très visible et permanente.
At the same time, we understand the nature of the legal arguments that favour prohibitions in the legislation, such as the need for the government to enact legislation that is solidly anchored in federal constitutional jurisdiction, the importance of democratic accountability and transparency in establishing and later changing the scope of prohibited activities, and the arguably strong public view that certain activities should be criminally prohibited in a very visible and permanent way.

En plaidant énergiquement en faveur d'une interdiction générale du recours aux travailleurs et travailleuses de remplacement, nous prions de nouveau instamment votre comité et le gouvernement de prendre en compte quelques-unes des conséquences négatives de l'absence d'une telle interdiction.
In strongly advocating on behalf of a general prohibition on the use of replacement workers, we would, once again, urge your Committee and the government to consider some of the negative consequences of allowing replacement workers.

La stratégie de l'UE met en évidence le rôle déterminant que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.
The EU Strategy underlines the crucial role of the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction (‘CWC’) and of the OPCW in creating a world free of chemical weapons.

Je veux voter en faveur de l'interdiction du clonage, mais si je vote en faveur du projet de loi pour interdire le clonage, je voterai également en faveur de tout un tas de choses que je réprouve.
I want to vote for banning cloning but if I vote in favour of the bill to ban cloning, I am also voting in favour of doing a bunch of things are wrong.

L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.
The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.

Le CES en faveur d'une interdiction européenne et internationale de ces engins explosifs
The Committee calls for a European and international ban on such devices

Il y lance en particulier un appel en faveur d'une interdiction européenne et internationale de la production, de la vente et de l'utilisation de mines terrestres antipersonnel.
The opinion calls for a European and international ban on the production, sale and use of anti-personnel land mines.