Traduction de «cette instruction avait » (Français → Anglais) :

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Lorsque le comité a reçu instruction de scinder le projet de loi, nous n'avons pas débattu ici de cette instruction et nous n'avons pas analysé pourquoi ou comment cette instruction avait été donnée.
When the instruction went to the committee to divide the bill, there was no debate here on the instruction, or why or how that came about.

Troisièmement, la loi sur la Riksbank interdit bien aux membres des organes de décision de la Riksbank de solliciter ou d'accepter des instructions et aux pouvoirs publics d'en donner, mais cette interdiction ne couvre que les questions de politique monétaire [17] et ne s'étend pas à l'ensemble des missions du SEBC, telles qu'énumérées à l'article 108 du traité CE, ce qui avait également été considéré comme une imperfection [18].
Thirdly, the fact that the prohibition of public authorities to give and of the members of the Riksbank's decision-making bodies to seek or take instructions in the Riksbank Act itself only covered monetary policy issues [17] and did not include all ESCB-related tasks as provided for in Article 108 of the EC Treaty, was identified as a further imperfection. [18]

Cette dérogation avait été accordée lors de la reconnaissance en IGP à certains éleveurs qui s’étaient vu exclus de l’IGP avec la restriction de l’aire, lors de l’instruction de la demande, au seul département de la Gironde.
At the same time as the PGI was recognised, a derogation was granted to certain breeders who had been excluded from the recognition when, in connection with examining the application, the area had been limited solely to the department of Gironde.

Il avait agi à l'encontre des instructions explicites de ses supérieurs et, comme il l'a reconnu publiquement, en contradiction avec les règles en vigueur à cette date.
His actions were taken against the explicit instructions of his superiors and, as he has publicly acknowledged, in contradiction of the relevant rules in force at that time.

ABB soutient que, peu après la réunion du 17 janvier 1996, la direction du domaine BA-VDH avait donné des instructions verbales à toutes les entreprises pour qu'elles «cessent tout contact illicite avec des concurrents». Pourtant, six semaines plus tard, le 4 mars plus précisément, cette même direction préconisait, lors d'une réunion de direction, l'emploi d'un «consultant» afin de maintenir l'entente sans avoir besoin de recourir à des réunions plénières.
ABB claims that soon after the meeting of 17 January 1996, BA-VDH management had given oral instructions to all companies to 'desist from illegal contacts with competitors`; but six weeks later on 4 March it was advocating in a directors' meeting the employment of a 'consultant` to continue the cartel without the need for plenary meetings.

Suite à cette condamnation, la France a bien supprimé l'instruction administrative incriminée par la Cour de Justice (sur la base de cette circulaire, l'administration française réclamait le paiement de la TVA sur certaines prestations lors d'une campagne publicitaire en France pour la promotion de produits d'entreprises établies dans un autre Etat, qui avait acquitté la TVA dans cet autre Etat membre), mais ne l'a toujours pas remplacée.
Following this judgment, France has withdrawn, but still not replaced, the administrative instruction condemned by the Court of Justice (on the basis of which the French authorities had been demanding that VAT be paid on certain services associated with a publicity campaign in France for the promotion of the products of firms established in another state, and which had paid VAT in that other Member State).

Cette question avait été examinée par le Comité scientifique vétérinaire ainsi que par le Comité vétérinaire permanent, et cette note informait M. Steichen des différentes positions adoptées et l'invitait à faire part de ses instructions en vue d'une éventuelle interdiction de l'utilisation de ces farines pour l'alimentation des porcs.
The subject had been discussed by the Scientific Veterinary Committee and the Standing Veterinary Committee, and the note referred to various statements by Mr Steichen, asking him for instructions with a view to a possible ban on administering meal of this type to swine.

En 1992, un premier rejet de cette plainte avait fait l'objet d'un recours devant la Cour de Justice à la suite duquel la Commission avait décidé le retrait de la décision attaquée et l'approfondissement de l'instruction du dossier.
In 1992 the Commission rejected the complaint, but the decision was challenged before the Court of Justice and the Commission decided to cancel it and to investigate the case further.