Traduction de «lors de l’instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]
matters identified during the audit

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

méthode de la prise en charge lors de l'acquisition [ prise en charge lors de l'acquisition ]
expenditure-based accounting

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

peau d'orange lors de l'application au pistolet
spray mottle

extinction du moteur par excès de carburant lors de l'accélération
rich blow-out

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

287. Sauf avec l’autorisation de la Cour, les plans, photographies, maquettes ou autres éléments de preuve matériels ou documentaires établis ou obtenus pour être utilisés lors de l’instruction ne sont admissibles en preuve à l’instruction — sauf lors du contre-interrogatoire — que si, au moins 30 jours avant le début de l’instruction, les autres parties ont eu l’occasion de les examiner et se sont entendues sur leur admission sans autre justification.
287. Except with leave of the Court, no plan, photograph, model or other demonstrative evidence prepared or obtained for use at trial is admissible in evidence at trial, other than in the course of cross-examination, unless at least 30 days before the commencement of the trial all other parties have been given an opportunity to inspect it and consent to its admission without further proof.

c) pour la comparution d’un témoin à une audience, sauf lors d’une instruction ou lors d’un renvoi ordonné en vertu de la règle 153.
(c) to compel the attendance of a witness at a hearing other than a trial or a reference under rule 153.

Vous devez bien comprendre que les choses ne vont pas changer, comme par magie, simplement parce que la ministre pourra dès lors donner ses instructions.
Please understand that the issuance of instructions by the minister will not magically change anything.

Le paragraphe 24(2) donne donc au juge d'extradition tous les pouvoirs qu'aurait un juge de cour préliminaire lors de l'instruction de l'affaire.
So subclause 24(2) gives the extradition judge all the powers a preliminary court judge would have in conducting his or her proceedings.

— l'Institut a fourni de meilleures instructions aux auditeurs responsables de la certification et, en juin 2013, a transmis les instructions à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions; note que l'amélioration des instructions devrait permettre d'accroître le niveau d'assurance obtenu grâce aux certificats d'audit;
it provided improved instructions to certifying auditors and in June 2013 communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute’s grants; notes that the improved instructions should result in an increased level of assurance obtained from audit certificates;

- l'Institut a fourni de meilleures instructions aux auditeurs responsables de la certification et, en juin 2013, a transmis les instructions à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions; note que l'amélioration des instructions devrait permettre d'accroître le niveau d'assurance obtenu grâce aux certificats d'audit;
- it provided improved instructions to certifying auditors and in June 2013 communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute’s grants; notes that the improved instructions should result in an increased level of assurance obtained from audit certificates;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

Afin de protéger la crédibilité de nos militaires et des hommes et femmes remarquables qui font partie des Forces armées canadiennes, il nous faut exercer une gouvernance indépendante lors de l'instruction des plaintes.
To protect the credibility of our military, of our wonderful, brave men and women in the Canadian armed forces, we need to have independent governance when complaints come through.

O. considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,
O. whereas in 2008 the Spanish authorities issued instructions regarding the application of the 1988 Coastal Law, which had been neglected for many years during which time extensive environmental damage was done to coastal areas in Spain; whereas even the current instructions do not provide for clear implementing measures to be followed by the local and regional authorities involved, and whereas many new petitions received bear witness to the retroactive contents of the instructions and the arbitrary destruction and demolition of individuals' legitimately acquired property, their rights to such property and their ability to transfer their rights by means of inheritance,