Vertaling van "cette institution fournit " (Frans → Engels) :

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une institution financière agréée par la Banque réclame le remboursement de la valeur d’un coupon échu qui a été détruit, perdu ou volé après qu’elle l’a payé, la Banque peut, à sa discrétion et en tout temps après un délai de trois mois à compter de la date où elle a reçu notification de la destruction, de la perte ou du vol, payer la valeur de rachat du coupon, si cette institution fournit à la Banque un engagement d’indemniser cette dernière conformément à l’article 37.
(2) Notwithstanding subsection (1), where a financial institution acceptable to the Bank has requested payment of the value of a matured coupon that has been destroyed, lost or stolen after encashment by it, the Bank may, in its discretion, at any time after three months from the day on which the Bank received notice of the destruction, loss or theft, pay the redemption value of the coupon if that institution gives to the Bank an undertaking to indemnify the Bank in accordance with section 37.

Une position forte de l'UE sur la question des SDSG ne sera pourtant possible que si cette institution fournit un effort important dans ce sens.
A strong EU position on SRHRs will only be possible with a strong push from this institution.

(2) Le sous-receveur général fournit à l’institution financière concernée les noms et les spécimens de signature des personnes autorisées à signer les documents de transmission destinés à cette institution.
(2) The Deputy Receiver General shall provide to a financial institution the names and specimen signatures of all persons authorized to sign a transmittal document addressed to that financial institution.

«Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas lu maintenant pour une troisième fois, mais soit renvoyé plutôt au Comité permanent de l'agriculture aux fins de réexamen de la disposition 8 à l'article 9 pour s'assurer que la Commission donne les précisions et fournit les renseignements exigés pour les fins de la vérification par le vérificateur général du Canada; et produit les documents et fournit les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où les documents et les renseignements exigés ont été entre les mains de la Commission pendant au moins trois ans avant qu'elle ne reçoive cette requête, et que la Commission demeure une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».
“Bill C-4, an act to amend the Canadian Wheat Board and to make consequential amendments to other acts, be not now read a third time but be referred back to the standing committee on agriculture for the purpose of reconsidering clause 8 in section 9 to ensure that the board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the auditor general; and provide such records and information as requested under the Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the corporation for at least three years before the day on which the request is received by the corporation and that the corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act”.

Le gouvernement nishga fournit la possibilité aux individus qui résident habituellement à l'intérieur des Terres nishgas et qui ne sont pas des citoyens nishgas de participer à une institution publique nishga si les activités de cette institution publique nishga les touche directement et de façon importante.
Nisga'a Government will provide that individuals who are ordinarily resident within Nisga'a Lands and who are not Nisga'a citizens may participate in the Nisga'a Public Institution, if the activities of that Nisga'a Public Institution directly and significantly affect them.

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

De même, par la question orale que nous avons déposée devant cette Assemblée ce soir, nous demandons au commissaire de revenir devant ce Parlement avec les résultats de la proposition finale afin que nous puissions garantir qu'il fournit ce que nous attendons : le cadre optimal qui permettra aux institutions européennes de traverser ce siècle en bénéficiant d'une politique du personnel optimale pour les agents indépendants et qualifiés recherchés dans toutes les institutions.
Also, with the oral question that we have tabled for the House tonight, we are asking the Commissioner to come back to this House with the results of the final proposal so that we can ensure he delivers what we are all looking for: the optimum framework to carry the European institutions forward in this current century with an optimum personnel policy for the independent and quality staff we are looking for across the institutions.

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;
11. Points out that while the Court of Auditors gives a single Statement of Assurance based on the consolidated accounts of all revenue and expenditure of the Community in accordance with Article 248(1) of the EC Treaty, that Statement of Assurance nevertheless contains remarks concerning the legality and regularity of the transactions carried out by individual institutions; asks the Court in the interests of greater transparency to examine the possibility of issuing a separate Statement of Assurance for each Institution in its next annual report; requests its Secretary-General to make available to the Budgetary Control Committee the sector letter from the Court of Auditors and the Administration's replies;

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;
11. Points out that while the Court of Auditors gives a single Statement of Assurance based on the consolidated accounts of all revenue and expenditure of the Community in accordance with Article 248(1) of the Treaty, that Statement of Assurance nevertheless contains remarks concerning the legality and regularity of the transactions carried out by individual institutions; asks the Court in the interests of greater transparency to examine the possibility of issuing a separate Statement of Assurance for each Institution in its next annual report; requests the Secretary-General of the European Parliament to make available to the Budgetary Control Committee the sector letter from the Court of Auditors and the Administration's replies ;