Vertaling van "déposée devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette partie de mes observations, je parle du témoignage présenté sur le même sujet devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 6 mai 1998, et des deux lettres des firmes d'experts-comptables qui ont été déposées devant ce comité.
In that part of my Observations, I refer to the testimony presented on this same issue before the House of Commons Standing Committee on Finance on 6 May 1998 and to two letters from public accounting firms that were tabled with that Committee.

3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et que la réclamation concerne le même point de droit spécifique et lorsqu'il est nécessaire d'assurer une argumentation cohérente dans l'affaire portée devant l'OMC.
3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Cette disposition se réfère explicitement et exclusivement aux plaintes déposées devant la Cour.
This provision refers explicitly and exclusively to complaints before the Court.

Cette question a été examinée par notre commission il y a un an, la proposition a été déposée devant le Parlement le 6 avril 2005 et notre commission a commencé à délibérer à son sujet au début du mois de mai.
This came before our Committee a year ago, the proposal was put to Parliament on 6 April 2005, and from the start of May our Committee began to deliberate on it.

La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance au sujet, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF est le dernier exemple en date illustrant cette problématique.
A lawsuit presented to the European Court of First Instance, inter alia, over a press release issued by OLAF is only the most recent example in this debate.

Cette lettre a été déposée devant le comité et, avec la permission de la Chambre, je vais demander le consentement unanime de déposer dès maintenant cet engagement ministériel devant le Sénat.
That letter was tabled with the committee and, with the chamber's permission, I would seek unanimous consent to table this ministerial commitment in the Senate at this time.

De même, par la question orale que nous avons déposée devant cette Assemblée ce soir, nous demandons au commissaire de revenir devant ce Parlement avec les résultats de la proposition finale afin que nous puissions garantir qu'il fournit ce que nous attendons : le cadre optimal qui permettra aux institutions européennes de traverser ce siècle en bénéficiant d'une politique du personnel optimale pour les agents indépendants et qualifiés recherchés dans toutes les institutions.
Also, with the oral question that we have tabled for the House tonight, we are asking the Commissioner to come back to this House with the results of the final proposal so that we can ensure he delivers what we are all looking for: the optimum framework to carry the European institutions forward in this current century with an optimum personnel policy for the independent and quality staff we are looking for across the institutions.

Le 13 septembre de cette année, le médiateur européen a soutenu une plainte déposée par ces derniers et un certain nombre d’affaires individuelles ont été portées devant les tribunaux italiens.
On 13 September this year the European Ombudsman sustained a complaint by them and a number of individual cases have been upheld in the Italian courts.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie, afin d'en faire rapport avant le 1mars 2004, toute la procédure au Sénat se rapportant aux pétitions déposées devant cette Chambre réunie en Parlement, qu'un greffier à la procédure, après examen quant à la forme et au contenu, certifie les pétitions selon des normes établies par le Sénat et qu'un suivi soit prévu dans les Règlements à cette fin;
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to examine, for the purposes of reporting by March 1, 2004, all Senate procedure related to the tabling of petitions in this Chamber in Parliament assembled, that a procedural clerk, having examined the form and content, certify the petitions in accordance with established standards and that follow-up be provided for in the Rules of the Senate,