Vertaling van "sous-receveur général fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-receveur général du Canada [ sous-receveuse générale du Canada | sous-receveur général | sous-receveuse générale ]
Deputy Receiver General for Canada [ Deputy Receiver General ]

Bloc-memo - Sous-ministre, Sous-receveur général du Canada 4 1/4 x 5 1/2 (anglais premier)
Memo Pad - Deputy Minister, Deputy Receiver General for Canada 4 1/4 x 5 1/2 (english first)

Bloc-note - Sous-ministre, Sous-receveur général du Canada 5 1/2 x 8 1/2 (anglais premier)
Note Pad - Deputy Minister, Deputy Receiver General for Canada 5 1/2 x 8 1/2 (english first)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le sous-receveur général fournit à l’institution financière concernée les noms et les spécimens de signature des personnes autorisées à signer les documents de transmission destinés à cette institution.
(2) The Deputy Receiver General shall provide to a financial institution the names and specimen signatures of all persons authorized to sign a transmittal document addressed to that financial institution.

De manière générale, le responsable du traitement fournit les informations sous la même forme que la demande.
As a general rule, the controller shall provide the information in the same form as the request.

215 (1) La personne qui verse, crédite ou fournit une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est exigible en vertu de la présente partie, ou le serait s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 94(3)a)(viii) ni du paragraphe 216.1(1), ou qui est réputée avoir versé, crédité ou fourni une telle somme, doit, malgré toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir l’impôt applicable et le remettre sans délai au receveur général au nom de la personne non-résidente, à valoir sur l’impôt, et l’accompagner d’un état selon le formulaire prescrit.
215 (1) When a person pays, credits or provides, or is deemed to have paid, credited or provided, an amount on which an income tax is payable under this Part, or would be so payable if this Act were read without reference to subparagraph 94(3)(a)(viii) and to subsection 216.1(1), the person shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold from it the amount of the tax and forthwith remit that amount to the Receiver General on behalf of the non-resident person on account of the tax and shall submit with the remittance a statement in prescribed form.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Dans le cadre de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B), nous recevons aujourd'hui des représentants du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, soit Mme Michelle d'Auray, qui est sous-ministre et sous-receveur général du Canada, Mme Nancy Chahwan, qui est sous-ministre adjointe de la Direction générale de la Cité parlementaire, M. Pierre-Marc Mongeau, qui est sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers, M. Alex Lakroni, qui est le dirigeant principal des finances à la Direction générale des finances, et M. Pablo Sobrino, qui est sous-ministre adjoint délégué à la Direction générale des approvisionnements.
As part of our study of supplementary estimates (B) today, we will hear from representatives of the Department of Public Works and Government Services: Michelle d'Auray, Deputy Minister and Deputy Receiver General for Canada; Nancy Chahwan, Assistant Deputy Minister, Parliamentary Precinct Branch; Pierre-Marc Mongeau, Assistant Deputy Minister, Real Property Branch; Alex Lakroni, Chief Financial Officer, Finance Branch; and Pablo Sobrino, Associate Assistant Deputy Minister, Acquisitions Branch.

Le conseil consultatif scientifique fournit des contributions à l'assemblée générale sous la forme d'avis sur des questions stratégiques, en réponse à une demande ou de sa propre initiative. Ces contributions peuvent porter sur la prospective, sur de nouvelles initiatives, sur des programmes de travail et sur l'assurance de la qualité, sans que cette liste soit pour autant exhaustive.
The Scientific Advisory Board shall provide input to the General Assembly through solicited and unsolicited advice on strategic issues, including but not limited to vision, new initiatives, work plans and quality assurance.

Du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, nous accueillons M. François Guimont, sous-ministre et sous-receveur général du Canada; et M. Tom Ring, sous-ministre adjoint, Direction générale des approvisionnements.
From the Department of Public Works and Government Services, we have Monsieur François Guimont, Deputy Minister and Deputy Receiver General for Canada; and Mr. Tom Ring, Assistant Deputy Minister, Acquisitions Branch.

- Sous la direction du CMUE, il fournit une expertise militaire aux organes de l'Union européenne, et en particulier au secrétaire général/haut représentant.
- Under the direction of the EUMC it provides military expertise to EU bodies and, in particular, to the Secretary-General/High Representative.

Il est honteux de la part du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor, du secrétaire du Conseil du Trésor, du receveur général et du sous-receveur général d'avoir tous compromis cette intégrité en faisant de subtiles distinctions entre les principes de comptabilité généralement reconnus et les pratiques antérieures du gouvernement, établissant un précédent rien que pour aider les libéraux à remplir une promesse politique intéressée et pour aider le ministre des Finances à dissimuler les coûts élevés liés à l'harmonisation dans les comptes d'un exercice précédent se terminant en 1996, tout cela parce que le gouvernement a dépassé ses objectifs en matière de déficit et fait mieux que prévu cette année-là.
Shame on the finance minister, the deputy finance minister, the President of the Treasury Board, the secretary of the Treasury Board and the receiver general and the deputy receiver general, who have all compromised some integrity, walking a fine line on interpreting generally accepted accounting principles and prior government practices, setting a new precedent just to help the Liberals fulfil a self-serving political promise and to help the finance minister bury the high cost of harmonization in a prior year ending in 1996 just because the government had bettered its deficit target and done better than it had projected in that year.