Vertaling van "cette instance était passée " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Cette compétence était précédemment exercée par la Cour de justice, puis par le tribunal de première instance (désormais appelé Tribunal de l’Union européenne) à partir de sa création en 1989.
This jurisdiction had previously been exercised by the Court of Justice and then, following its creation in 1989, by the Court of First Instance (now the General Court).

En 1984, ceux-ci détenaient un peu moins de 28 p. 100 des quotas, mais en 1994, leur part était passée à près de 50 p. 100. En 1991, les cinq plus gros détenteurs de quotas disposaient de 12 p. 100 du quota total, mais il y a deux ans, cette proportion était passée à près de 21 p. 100.
In 1984, they had a little less than 28 per cent of the quota, but in 1994 they were up to almost 50 per cent. In 1991, the five biggest quota holders had 12 per cent of the total quota, but two fishing years ago it was close to 21 per cent.

À la fin de cette période, le déficit se chiffrait approximativement à 43 milliards de dollars, tandis que la dette nationale nette accumulée était passée d'environ 300 milliards de dollars à 560 milliards de dollars.
At the end of that period the deficit was approximately $43 billion and the net accumulated debt of the country went from approximately $300 billion to $560 billion.

Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.
Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisfaire pleinement à l’obligation de motivation.
Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation to state reasons.

La grande question était de savoir où était passée cette eau.
Where is that water going? That was the big question.

Nous savons que Maurice Duplessis, en cette qualité de procureur général, a donné des directives pour que non seulement Coffin soit trouvé coupable, mais qu'il soit exécuté parce qu'on ne voulait pas nuire à l'industrie touristique de la région du Québec où s'était passée cette affaire, c'est-à-dire la Gaspésie.
As we know, in his capacity as attorney general, Maurice Duplessis directed not only that Coffin be found guilty, but also that he be executed because they did not want the tourism industry in the region of Quebec where this affair took place, namely the Gaspé, to be adversely affected.

Cette appréciation reposait essentiellement sur une vérification de la proportionnalité et sur une évaluation des éventuels effets discriminatoires des mesures.Le radiodiffuseur a fait appel de cette décision devant le tribunal de première instance qui, le 13 décembre 2000, a trouvé que la requête n'était pas recevable [24].
This judgment was largely based on a test of proportionality and on an assessment of the possible discriminatory effects of the measures.The broadcaster concerned has appealed against this decision to the Court of First Instance which held on 13th December that the application was inadmissable [24].

En 1991, cette proportion était passée à presque 10 p. 100. Dans les grands centres, le pourcentage de membres de minorités visibles est encore plus grand.
By 1991 this figure was almost 10 per cent. The visible minority population of major cities is greater.