Traduction de «recours passées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

calculer selon la période (passée) en inventaire [ évaluer selon la période (passée) en inventaire ]
measure on age in inventory

transaction passée [ opération passée ]
expost transaction

passée [ passage dans l'eau | passée dans l'eau ]
drive [ stroke ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Ainsi, la résistance aux carbapénèmes, des antibiotiques de dernier recours employés pour traiter la pneumonie, est passée de 6,2 % en 2012 à 8,1 % en 2015 (Source: ECDC).
[1] For example, resistance to carpabenems – last-line antibiotics used to treat pneumonia, increased from 6.2% in 2012 to 8.1% in 2015 (Source: ECDC).

Ainsi, cette saisine ne peut être effectuée que suite aux décisions du tribunal statuant en première instance ou en chambre de recours passées en force de chose jugée.
Accordingly, such a referral can only be made in respect of judgments by the chamber of first instance or the chamber of appeal which have become res judicata.

le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres;
disproportionate use of the EAW for minor offences or in circumstances where less intrusive alternatives might be used, leading to unwarranted arrests and unjustified and excessive time spent in pre-trial detention and thus to disproportionate interference with the fundamental rights of suspects and accused persons as well as burdens on the resources of Member States;

(9) La pratique actuarielle communément admise nécessite le recours à une période d'observations passées comprise entre 20 et 40 ans pour les taux d'intérêt et la croissance des traitements afin que soit assuré l'équilibre des régimes de retraite.
(9) The commonly accepted actuarial practice requires that a period of past observations between 20 and 40 years be used for interest rates and salary growth with a view to ensuring the balance of pension schemes.

20. se déclare extrêmement préoccupé par l'actuelle résurgence de la violence en Égypte; invite le gouvernement égyptien à s'abstenir de tout recours excessif à la force à l'encontre de manifestants et rappelle que l'état d'urgence est une mesure de dernier recours qui devrait également être régie par l'état de droit et être conforme aux normes internationales afin de préserver les droits à la liberté d'expression et de rassemblement pacifique; réaffirme la position de l'Union européenne à l'égard de la peine de mort et demande à cet égard un moratoire sur l'application des peines capitales en Égypte, y compris dans le cas des 21 personnes récemment condamnées à mort pour la catastrophe du stade de football de Port Saïd de l'année passée;
20. Expresses deep concern at the current resurgence of violence in Egypt; calls on the Egyptian Government to refrain from any use of excessive force against demonstrators and recalls that the state of emergency is a measure of last resort which should also be governed by the rule of law and in line with international standards in order to preserve the rights to freedom of expression and peaceful assembly; reiterates the EU’s position against the death penalty and calls, in this connection, for a moratorium on the execution of death penalties in Egypt, including in the case of the 21 people recently sentenced to death for last year’s Port Said football stadium disaster;

Question n 286 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personne ...
Question No. 286 Ms. Megan Leslie: With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate ...

5. souligne la nécessité de tirer parti de l'expérience passée, des exemples de bonnes pratiques et des initiatives communautaires couronnées de succès dans le passé, pour adopter une démarche plus ciblée de la dimension urbaine de la politique de cohésion; souligne encore que les villes jouent un rôle dynamique dans le développement économique régional en stimulant de façon positive les zones rurales environnantes sur le plan économique et que, par conséquent, il convient, au cours de la prochaine période de programmation, d'allouer des ressources financières en faveur des investissements dans des projets en zone urbaine et suburbaine et estime que le recours à un instrument adapté devrait être envisagé afin d'atteindre ces objectifs;
5. Underlines the necessity to use past experience, examples of best practices and successful past Community initiatives in order to adopt a more focused approach to the urban dimension of cohesion policy; stresses further the fact that cities play a dynamic role in regional economic development, giving a positive economic stimulus to the surrounding rural areas, and considers, therefore, that in the next programming period financial resources should be allocated for investments in urban as well as suburban projects and takes the view that the application of an appropriate instrument should be considered in order to achieve these objectives;

Cela met fin au mécanisme de double texte législatif (directive ou règlement et décision-cadre) auquel on a eu recours à plusieurs reprises dans les années passées.
This system brings to an end the double-text mechanism (directive or regulation and framework decision), which has been used on several occasions in the past.