Vertaling van "cette infraction autrement " (Frans → Engels) :

462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui détermine la peine à infliger à un accusé coupable d’une infraction désignée — ou absous en vertu de l’article 730 à l’égard de cette infraction — est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article et des articles 462.39 à 462.41, d’ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction désignée; l’ordonnance prévoit qu’il est disposé de ces biens selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la loi.
462.37 (1) Subject to this section and sections 462.39 to 462.41, where an offender is convicted, or discharged under section 730, of a designated offence and the court imposing sentence on the offender, on application of the Attorney General, is satisfied, on a balance of probabilities, that any property is proceeds of crime and that the designated offence was committed in relation to that property, the court shall order that the property be forfeited to Her Majesty to be disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law.

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.

À la fin de 2005, une modification de cette directive a introduit un nouveau système de catégories de risque, qui classe les infractions aux règles de surveillance en stationnement dans la catégorie de «risques II», autrement dit il s’agit d’infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux.
In amendments made to this Directive at the end of 2005 a new system of risk categories was introduced, this system identifies the infringement of the secure parking rules as a risk "category II infringement", an infringement which creates a risk of personal injury or damage to the environment.

Le comité doit décider, s'il crée cette infraction, quelle doit être la culpabilité morale de la personne qui commet cette infraction, autrement dit, si cette personne agit sciemment, si elle sait qu'elle communique des renseignements aux autorités étrangères.
The committee has to decide, if we're creating an offence, then is there some type of moral or mental culpability on the part of the offender, in other words, that the person is acting knowingly, that they know it will go to foreign authorities?

Seulement administrer les ressources dont on dispose à chaque niveau, au lieu de s'occuper des demandes de ce Parlement visant à créer une véritable procédure administrative pour la sécurité juridique, nécessaire du point de vue du citoyen européen, autrement dit, du point de vue de celui qui peut entamer cette procédure d'infraction.
It is simply to administrate the existing resources on each level, instead of hearing this Parliament’s demand that we should create a genuine administrative procedural law for ensuring legal certainty, which is necessary from the point of view of the European citizen, that is to say, from the point of view of the people who may have recourse to this infringement procedure.

Lorsqu'une oeuvre est créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou en collaboration avec elle et qu'elle relate, en substance, la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s'il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.
Where a work is created, prepared or published by or in collaboration with a person who has been convicted of an indictable offence, and the work is substantially based on the indictable offence or the circumstances of its commission, any copyright in the work that would otherwise vest in the convicted person shall belong to Her Majesty and shall subsist for the time that the copyright would subsist if it belonged to the convicted person.

Autrement dit, vous créeriez une infraction, mais, si nous ne savons pas à l'avance si un document donné est visé ou non, une personne risque de commettre cette infraction en ayant simplement le document en sa possession, sans qu'il ait été dit clairement qu'il s'agit là d'une infraction criminelle.
In other words, you would be creating an offence whereby if we do not know in advance whether a particular document is or is not covered, then a person may be committing the offence simply by having the document in their possession without it having been clearly articulated whether it is a criminal offence.