Vertaling van "crée cette infraction " (Frans → Engels) :

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;
88. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;

Le projet de loi S-9 crée l'infraction de possession de biens obtenus criminellement aux fins du trafic. Ainsi cette activité illégale pourra être empêchée dès cette étape, avant que les biens aient commencé à remonter la chaîne de commercialisation illégale.
Bill S-9 also creates an offence of possession of property obtained by crime for the purpose of trafficking in order to capture this unlawful activity even at its initial stage, where the goods have not yet started to move through the illegal marketing chain.

Cette dérogation, prévue à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, crée une possibilité d'arrestation et de remise pour des pratiques qui ne constituent pas une infraction dans les deux pays concernés à la fois.
This waiver, as framed by Article 3(4) of the agreement, creates the possibility of arrest and surrender on practices that do not constitute a crime in both concerned countries.

Il y a quatre ans, le précédent gouvernement libéral a créé cette infraction assortie d'une peine considérée appropriée dans les circonstances.
Four years ago the former Liberal government put in place this offence with a sentence that was thought to be appropriate under the circumstances.

Le rapporteur pour avis estime que cette proposition de modification est absolument nécessaire afin de combler le vide juridique créé par la décision de la Cour de justice en ce qui concerne l'application de sanctions efficaces aux infractions, en vertu de la directive de 2005.
The rapporteur considers the amending proposal to be indisputably necessary in order to remedy the legal vacuum created by the ECJ decision with regard to the effective sanctioning of infringements under the 2005 directive.

Chaque fois que le Parlement crée une infraction criminelle ou traite d'une infraction criminelle, puis décide d'exposer dans le Code criminel les moyens de défense pouvant être invoqués pour cette infraction, mis à part les moyens de défense qui trouve couramment dans la common law, il ferait mieux de formuler soigneusement ces moyens de défense.
Any time Parliament creates a criminal offence or deals with a criminal offence and then decides to set out the defences in the Criminal Code for that offence, besides the normal common law defences, it had better be careful on the wording of those defences.

Le comité doit décider, s'il crée cette infraction, quelle doit être la culpabilité morale de la personne qui commet cette infraction, autrement dit, si cette personne agit sciemment, si elle sait qu'elle communique des renseignements aux autorités étrangères.
The committee has to decide, if we're creating an offence, then is there some type of moral or mental culpability on the part of the offender, in other words, that the person is acting knowingly, that they know it will go to foreign authorities?

Notre comité va le faire également pendant plusieurs mois (1805) Je pense que cette Chambre a toute l'information qu'il faut, depuis les conclusions du rapport Le Dain, pour appuyer ce projet de loi, qui crée une infraction civile et qui correspond aux voeux d'une très large majorité de Canadiens et de Québécois.
Our committee will also study the issue for several months (1805) I think that, since the conclusions of the Le Dain report, the House has all of the information it needs to support this bill, which designates a civil offence and meets the wishes of a large majority of Canadians and Quebecers.