Dans cette hypothèse, nous aurions deux projets de loi distincts, S-4 et un autre qui serait déposé par la suite, de sorte que je ne vois pas pourquoi, même avec cette hypothèse, cet autre projet de loi hypothétique représenterait une difficulté constitutionnelle, ou gênerait la validité du projet de loi S-4.
In this hypothesis we have two separate bills, Bill S-4 and another later introduction, so I see no reason why, even on this hypothesis, that the other proposed legislation would pose a constitutional difficulty, or the validity of Bill S-4 would be impaired.