Vertaling van "cette honorable chambre quel critère " (Frans → Engels) :

8. La chambre permanente compétente entend, dans la mesure où cela est nécessaire, les procureurs européens délégués concernés par l’affaire et décide ensuite sans retard indu, conformément au droit national applicable ainsi qu’au présent règlement, si et à quel moment au plus tard la mesure déléguée nécessaire ou une mesure de remplacement est prise par le procureur européen délégué assistant, et communique cette décision auxdits procureurs européens délégués par l’intermédiaire du procureur européen compétent.
8. The competent Permanent Chamber shall to the extent necessary hear the European Delegated Prosecutors concerned by the case and then decide without undue delay, in accordance with applicable national law as well as this Regulation, whether and by when the assigned measure needed, or a substitute measure, shall be undertaken by the assisting European Delegated Prosecutor, and communicate this decision to the said European Delegated Prosecutors through the competent European Prosecutor.

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

En considérant la participation russe, certes silencieuse, tout à fait probable dans ce cas, je voudrais vous rappeler ce que j’ai eu déjà l’occasion de dire devant cette honorable chambre: Ceterum censeo, la France a décidé de vendre à la Russie un navire militaire de type Mistral et je suis persuadé qu’elle regrettera son action.
Considering the likely, albeit silent, involvement of Russia in this situation, I would like to repeat something I have already said to this House before: Ceterum censeo, France decided to sell a Mistral class warship to Russia, and I am convinced that it will regret its action.

Dans l’affirmative, selon quels critères sera fixé le montant de cette aide, ainsi que la liste des pays qui pourront, le cas échéant, y prétendre?
If so, which criteria will be used to fix the level of such aid and determine which countries will be eligible?

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, des données sur l’énergie consommée pour chauffer les chambres et l’eau sanitaire, ainsi qu’une documentation attestant qu’au moins 70 % ou 100 % de cette énergie proviennent de sources d’énergie renouvelables.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with data on the energy consumed in heating rooms and hot water and documentation showing that at least 70 % or 100 % of this energy comes from renewable energy sources.

Il serait intéressant d'effectuer une étude montrant dans quelle mesure et sur la base de quels critères d'évaluation les instances nationales d'audit notent les ministères nationaux et de quelle manière cette notation a amélioré la gestion des deniers publics.
It would be interesting to carry out a study to show to what extent, and on what evaluation criteria, the national auditing bodies characterise the national ministries, and in what way this characterisation has improved the administration of public funds.

La proposition ne donne aucune indication quant à la manière et selon quels critères des personnes ou des organisations sont ajoutées ou retirées de la liste ; elle ne précise pas non plus quelles autorités ont l'autorisation de rédiger cette liste ni selon quels principes.
The proposal contains no guidelines as to how, or in accordance with which criteria, individuals or organisations are to be added to, or crossed off, the list, and it has not been specified which authorities are authorised to draw up the list and according to what principles.

Sur la base de cette considération, je plaide pour la clarté : quel critère prévaut en cas de contradiction entre les critères avancés par M. Titley ?
On the basis of this consideration, I would argue in favour of clarity: which criterion prevails in the event of the criteria quoted by Mr Titley clashing?