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Dans le litige pendant devant cette juridiction

Traduction de «dire devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la première fois sont jetées les bases d'une politique de développement rural globale et cohérente dont la mission est de compléter la politique du marché en assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature, à l'installation de jeunes etc..Les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations et cela, en fonction de critères liés à l'emploi de la main d'oeuvre sur l'exploitation, le produit de cette modulatio ...[+++]

For the first time, the foundations have been laid for a comprehensive and consistent rural development policy whose task will be to supplement market management by ensuring that agricultural expenditure is devoted more than in the past to spatial development and nature conservancy, the establishment of young farmers, etc. The Member States will be able to vary, i.e. downwards, the direct aids awarded to holdings in line with criteria to be defined by each Member State relating to the amount of labour employed on a farm.


Je voudrais dire devant le comité que cette proposition présentée par M. Schmidt, qui se dit depuis plusieurs jours préoccupé par la sauvegarde des droits de minorités à travers le Canada, me semble jurer étrangement avec les vues qu'il présente devant le comité depuis plusieurs jours.

I would like to say before this committee that this proposal presented by Mr. Schmidt, who has been saying for several days that he is concerned with the protection of minority rights across Canada, seems to clash strangely with the views he has been presenting before this committee for several days.


Cet électeur a clairement dit qu’il n’avait pas voté pour l’abolition de la Commission du blé, mais il doit maintenant présumer que la Commission du blé est chose du passé et il n’a pas eu son mot à dire devant un comité ou à propos de cette mesure législative.

He very clearly said he did not vote to do away with the Wheat Board, but he is now to assume the Wheat Board is gone and done, and he has no opportunity to have a say before a committee or anything in this legislation.


Vous avez la possibilité de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de vous envoyer dans autre pays de Dublin, et vous pouvez contester cette décision devant une cour ou un tribunal.

You have the possibility to say that you disagree with a decision to be sent to another Dublin country, and may challenge that decision in front of a court or tribunal.


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Sur cette base, l'EIT fournit en moyenne jusqu'à 25 % des ressources totales des CCI, le reste du budget global des CCI, c'est-à-dire au minimum 75 %, devant provenir de sources extérieures autres que l'EIT.

On this basis, the EIT provides on average up to 25 % of the total KIC funding, while the remaining minimum 75 % of a KIC's overall budget should come from non-EIT sources.


Sur cette base, l'EIT fournit en moyenne jusqu'à 25 % des ressources totales des CCI, le reste du budget global des CCI, c'est-à-dire au minimum 75 %, devant provenir de sources extérieures autres que l'EIT.

On this basis, the EIT provides on average up to 25 % of the total KIC funding, while the remaining minimum 75 % of a KIC's overall budget should come from non-EIT sources.


Nous avons entendu un autre parti politique — pas le Parti libéral ni le Parti conservateur — dire devant un comité de cette Chambre qu'il recevait de mauvais avis.

We have heard another party, which is neither the Liberal Party nor the Conservative Party, comment before a committee of this House that it got bad advice.


Je ferai valoir simplement, honorables sénateurs, que le Parlement devrait s'intéresser à cette affaire, ne serait-ce qu'en demandant au ministre des Ressources naturelles de venir nous dire devant le comité pertinent ce qui s'est passé.

Honourable senators, I simply make the point that Parliament should concern itself with this matter, if only to have the Minister of Natural Resources come before the appropriate committee to tell us what has happened.


La seule chose que j'observe et que je veux dire devant votre assemblée, c'est qu'en 1999 il a été décidé un certain nombre de choses à Berlin. Ce qui a été notamment décidé c'est qu'en 2006, à la fin de cette période de programmation, quand vous additionnerez les moyens attribués aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, aux crédits de préadhésion - notamment ISPA - et aux crédits mis en réserve pour faire face aux premières adhésions avant 2006, on aboutit à un effort total, quand on additionne tout ce que je ...[+++]

My only observation, one which I wish to bring to the attention of the House, is that among the various issues decided in Berlin in 1999, one specific decision was that in 2006, at the end of this programming period, by adding up the amounts allocated to the Structural Funds, the Cohesion Funds and the pre-accession appropriations, particularly ISPA, and the appropriations set aside to cover the costs of the first accessions prior to 2006, we obtain a total allocation, combining all these, equivalent to 0.45% of Community GDP.


S'il veut prendre la parole ici pour dire, devant les caméras de télévision, à la population du Québec et à celle de Montréal que le climat politique de cette province et l'instabilité politique qui résulte de la poursuite de l'option souverainiste n'ont absolument aucune influence sur l'économie du Québec, il peut le dire.

If he wants to stand in this House and say through the television cameras to the people of Quebec and to the people of Montreal that the political climate and the political instability brought to that province through of the pursuit of the sovereignty option has absolutely no impact on the economy of Quebec, then he can say that.




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Date index: 2020-12-28
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