Traduction de «cette harmonisation touche » (Français → Anglais) :

Le sénateur Wallace : Est-il juste d'affirmer que cette troisième harmonisation ne touche que la province de Québec?
Senator Wallace: Is it correct to say this third harmonization impacts only the province of Quebec?

Puisque nous en sommes à la troisième prise de cette initiative d'harmonisation, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, dans les discussions que vous avez avec le ministère de la Justice, de convenir de la manière dont les résultats seront rendus accessibles par la suite, plutôt que simplement envoyer le projet de loi tel quel à un certain nombre de professeurs ou de praticiens dans le domaine touché par le projet de loi?
Since we are in the third phase of this harmonization initiative, would it be appropriate, in any discussions you have with the Department of Justice, to agree on how the results will be made available subsequently, rather than simply sending the actual bill to a certain number of law professors or legal practitioners in the area of law affected by the bill?

C'est une préoccupation qui touche plus particulièrement nos membres du Québec, puisque le gouvernement de cette province n'a pas encore signé l'accord d'harmonisation.
This is particularly an issue and a concern among our members in Quebec, since the Government of Quebec has not yet signed the harmonization accord.

Par sa nature même, cette harmonisation touche davantage les exploitants de certains États membres que d'autres.
Such harmonisation, by its very nature, affects operators in some Member States more than others.

D'autres projets de loi seront touchés dans le cadre de cette entreprise de longue haleine qui porte sur l'harmonisation de deux ensembles de lois.
There will be subsequent bills coming before us, effecting this enormous task of harmonizing two sets of law.

- (EN) Madame la Présidente, à la suite du débat très constructif qui s'est tenu hier, nous nous réunissons aujourd'hui à l'occasion du vote du Parlement sur cette directive qui constituera la pierre de touche dans l'établissement d'un cadre juridique harmonisé en matière de droit d'auteur dans l'environnement numérique.
– Madam President, following yesterday's constructive debate, we meet today for Parliament to vote on this directive which will be a cornerstone in the establishment of a harmonised legal framework on copyright in the digital environment.

À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).
With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)