Traduction de «harmonisation ne touche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche Majuscule [ touche majuscule | touche Majuscules | touche majuscules | touche de majuscule | touche Maj | touche de majuscules ]
Shift key [ shift key ]

touche Impression de l'écran | Impr. écran | Impr. écr. | touche Impression écran | touche Capture d'écran | touche Copie d'écran | touche de capture d'écran | touche de copie d'écran
print screen key | print screen | PRTSCR | PrtSc | PrSc

touche fléchée [ touche flèche | touche curseur | touche de déplacement du curseur | touche de directivité | touche de direction ]
arrow key [ cursor control key | cursor control arrow key | direction key | cursor key | cursor movement key ]

touche code(1,2) | touche Sél cde | touche Sélection de commande
command key

touche d'abandon | touche d'annulation | touche d'échappement
cancel key | escape key

touche à bascule | touche d'inversion | touche-bascule
toggle key

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

touche rapide | touche directe | touche spéciale | touche d'activation | touche Zap
hot key | accelerator | fastpath key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Wallace : Est-il juste d'affirmer que cette troisième harmonisation ne touche que la province de Québec?
Senator Wallace: Is it correct to say this third harmonization impacts only the province of Quebec?

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

En ce qui concerne l'harmonisation avec les normes internationales et l'intervention du sénateur Martin, qui vous demandait ce qui a été dit hier, l'harmonisation touche deux aspects.
With regard to the alignment with international standards and Senator Martin's intervention asking you about what had been said yesterday, there are two types of alignment.

7. Afin d’assurer une harmonisation cohérente pour ce qui touche la qualité de crédit des actifs, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser, aux fins du paragraphe 1, point h), la qualité de crédit des actifs du portefeuille assigné, qui doit être supérieure à la qualité minimale généralement admise pour un investissement, y compris, le cas échéant, les limites appropriées qui sont nécesssaires pour garantir une qualité de crédit suffisante à tous les actifs de l’entreprise, pris comme un tout’.
7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the credit quality of the assets, EIOPA shall develop draft regulatory technical standards to specify the credit quality of the assigned assets, which shall be higher than the minimum quality generally considered to be investment grade, for the purposes of paragraph 1(h), including, where relevant, appropriate limits necessary to guarantee an adequate credit quality of all assets for the undertaking as a whole.

En effet, la stratégie en matière d'informatique en nuage touche à de nombreux aspects qui influencent la nécessité d'une plus grande convergence, et, à terme, d'une harmonisation, en vue de l'élimination de toutes les barrières existantes, par exemple: le déploiement de la large bande, l'attribution des fréquences du spectre, la protection des consommateurs, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, la réglementation spécifique relative aux produits et les paiements.
In that sense the cloud strategy touches upon many aspects that affect the need for higher convergence, and eventually, harmonisation, in order to eliminate all the existing barriers in for example: broadband deployment, spectrum allocation, consumer protection, IPR, data protection, specific product regulations, and payment transactions.

Le but de ce rapport est paraît-il d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en harmonisant les assiettes fiscales, dans ce cas, en harmonisant la manière dont les pertes des entreprises sont traitées lorsque différents pays sont touchés.
The intention of this report is said to be to make the internal market work better by bringing about the harmonisation of tax bases, in this case by the harmonisation of ways in which company losses are to be treated when several countries are affected.

Non seulement cette soi-disant harmonisation, qui touche uniquement trois provinces de l'Atlantique, va coûter aux autres provinces un milliard de dollars au cours des trois prochaines années, elle va aussi coûter aux détaillants de la région de l'Atlantique 100 millions de dollars.
Not only is this so-called harmonization which affects only three Atlantic provinces going to cost the other Canadian provinces $1 billion over the next three years, but it will also cost Atlantic Canada retailers $100 million.

Quant aux Parties III à VI, les travaux d'harmonisation ont touché à trois grands domaines du Code civil du Québec, soit le droit des biens, le droit des sûretés et le droit de la responsabilité civile.
As to Parts III to VI, harmonization has involved three broad areas of the Quebec Civil Code, namely property law, security interest law and tort law.

À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).
With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)