Vertaling van "cadre juridique harmonisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– un cadre juridique harmonisé et contraignant régissant l'exploration et l'exploitation de combustibles non conventionnels au moyen de la fracturation hydraulique, faisant ainsi suite à l'évaluation des recommandations de la Commission à ce sujet;
– a harmonised and binding legal framework on the exploration and exploitation of unconventional fuels by hydraulic fracturing as a follow-up of the evaluation of the respective Commission recommendations;

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers █ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat █ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers ▐ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat ▐ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.
National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.

Dès lors, la Commission devrait faire des propositions concrètes d'ici à la fin de l'année 2011, en parallèle avec sa proposition visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les dépositaires centraux de titres.
The Commission should therefore make concrete proposals by the end of 2011, in parallel with a proposal to create a harmonised legal framework for central securities depositories.

Eu égard à la nécessité de disposer d'un cadre harmonisé pour les produits destinés à des populations particulières vulnérables pour lesquelles certaines catégories d'aliments constituent la seule source d'alimentation, la proposition définit un cadre juridique harmonisé concernant les exigences en matière de composition et d'information pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, et établit une liste des substances dont l'adjonction à ces aliments est autorisée dans l'Union.
The proposal establishes a harmonised legal framework concerning the composition and information requirements for infant formulae and follow-on formulae, processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children and foods for special medical purposes as well as a Union list of substances that can be added to such foods since it is necessary to keep a harmonized framework for products addressed to particular vulnerable parts of the population for which categories of food constitute the sole source of nourishment.

B. considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la future stratégie de l'Union européenne pour 2020; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui fournit le cadre juridique harmonisé indispensable, et que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,
B. whereas SEPA should be not only a self-regulatory initiative by the European Payments Council (EPC), but also a major public policy initiative reinforcing the Economic and Monetary Union and the future EU 2020 Strategy; whereas SEPA is supported by the Payment Services Directive, which provides the necessary harmonised legal framework; and whereas the success of SEPA is, therefore, a matter of particular interest to Parliament,

La mise en place d'un cadre juridique harmonisé, stable et prévisible garantit un bon fonctionnement des marchés.
The creation of a harmonised, stable and predictable legal framework will guarantee the orderly functioning of markets.

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.

(28) conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à instituer un cadre juridique harmonisé pour la fourniture de signatures électroniques et de services connexes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé par la Communauté; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(28) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of creating a harmonised legal framework for the provision of electronic signatures and related services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that objective,