Vertaling van "cette future constitution devrait " (Frans → Engels) :

M. Peter Goldring: Je suis d'accord qu'une Constitution devrait être vivante et dynamique, et non quelque chose de figer pour toujours; mais si elle fait référence à une identité précise—ils ont mentionné les pentecôtistes, je crois—ne croyez-vous pas qu'ils devraient être les personnes à consulter quant à savoir si vous redonnez vie à cette constitution; autrement dit, savoir si vous allez modifier cette constitution?
Mr. Peter Goldring: I agree that a constitution should be living and breathing and not frozen for all time, but if it is referencing a specific identity—they picked Pentecostal, I believe—would you not believe they should be the ones who should be consulted on whether you thaw out this Constitution; in other words, whether you are going to modify this Constitution?

Le Conseil insiste sur le fait que toute modification future de la constitution devrait être préparée grâce à une consultation aussi vaste que possible associant, en temps utile et dans un esprit de dialogue et de compromis, tous les partis politiques et la société civile.
The Council emphasises that any future constitutional changes should be prepared through the broadest possible consultation, involving all political parties and civil society in a timely manner and in a spirit of dialogue and compromise.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Cette constitution devrait être conforme aux normes européennes et adoptée après avoir fait l'objet d'un large consensus.
The Constitution should be in line with European standards and adopted by a broad consensus.

La constitution financière future ne devrait donc pas uniquement entériner le principe selon lequel le budget de l'UE doit être financé au moyen de ressources propres.
The future financial constitution should therefore not just enshrine the principle that the EU budget is to be financed from own resources.

2. L'objectif d'éradiquer la grande pauvreté devrait être inscrit dans le texte d'une éventuelle future constitution de l'UE.
2. The objective of eradicating extreme poverty must be included in any future EU constitution.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation(11). This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.

Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.
This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.

Cette stratégie devrait, à son tour, jeter les bases d’un nouveau pacte euro-africain dont l'UE devrait viser l’approbation lors du futur sommet UE-Afrique de Lisbonne.
This Strategy should, in turn, form the basis of a new Euro-Africa Pact, which the EU should aim to endorse at an EU-Africa Summit in Lisbon.

La Constitution devrait définir des grands principes et non des moyens précis de respecter ces principes, des moyens comme un ouvrage de franchissement (1615) La Constitution devrait reconnaître l'engagement du Canada à maintenir les communications avec l'Île-du-Prince-Édouard et à assurer l'accès à cette province, indépendamment des moyens retenus pour y parvenir.
The Constitution should be concerned with the broad definition of matters rather than ways and means of accomplishing the intent, such as a fixed link (1615 ) The Constitution should deal with Canada's commitment to maintain communications and transportation with Prince Edward Island no matter what the method chosen to accomplish this.