Traduction de «cette façon de procéder avait graduellement fait » (Français → Anglais) :

L’usage voulait déjà que seul le Président ait cette autorité. Il est vrai que pendant les premières années de la Confédération les députés se rappelaient mutuellement à l’ordre, [10] mais cette façon de procéder avait graduellement fait place au rappel au Règlement, soumis à une décision du Président.
It was true that in the early years after Confederation, Members did call each other to order, [10] but this method had given way to the less direct method of Members raising points of order for decision by the Speaker.

Cette façon de procéder respecte en fait, et assez bien à mon avis, les champs de compétence provinciale, tout en permettant aux provinces qui le souhaitent de protéger leurs citoyens sous le régime des pouvoirs fédéraux en matière de commerce.
That is an approach that actually respects, and I think quite well, provincial jurisdiction, while enabling provinces that wish to do so to rely on the federal trade and commerce power, if they want, to apply to their citizens.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010:

La raison expliquant cette façon de procéder tient au fait qu’au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications au règlement EST ont été adoptées sous forme de décisions de comitologie, ce qui a conduit à une mosaïque de mesures ne permettant pas de se faire une idée claire de la stratégie globale sur cette question importante.
The reason for this was that many changes on the TSE-regulation have been adopted in the last years in form of comitology decisions what lead to a patchwork of measures giving no clear picture of the overall strategy on this important issue.

Cette façon de procéder est certes très pratique d'un point de vue administratif puisque de telles négociations mobilisent de toute évidence moins d'effectifs, mais pour le pétitionnaire, qui attend une réponse à son problème, ce type de procédures horizontales exacerbe le problème en démontrant l'inaptitude du Parlement à apporter une solution et le fait douter du fait que l'Union européenne puisse être d'une quelconque utilité.
Although this is of course very convenient in administrative terms as it no doubt requires fewer personnel to negotiate such matters, for the petitioner who is awaiting a resolution of his problem such horizontal procedures exacerbate the matter by demonstrating the inability of Parliament to provide a solution and undermining his confidence in the EU's ability to be of any use whatsoever.

Je ne vois pas tellement de différence entre cette façon de procéder et le fait de débattre simplement de la chose avec le ministre.
I don't see a really big difference between that and simply arguing the thing out with the minister.

Cette façon de procéder avait vingt ans d’avance sur son temps.
This action was about twenty years ahead of its time.

Je suis convaincu que si une autre façon de procéder avait eu lieu, c'est-à-dire que cela ne soit pas simplement à la discrétion du premier ministre, fort probablement que M Deschamps aurait été nommée à la Cour suprême, mais il n'y aurait pas eu ce doute, parce que cela aurait été vu comme ayant été fait de façon impartiale et indépendante (1855) [Traduction] M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, c'est avec joie que je prends la parole sur cette motion qui a été présentée par le député du Bloc québécois.
I am sure that, had there been another process, had it not been left solely to the Prime Minister's discretion, Madam Justice Deschamps would very likely still have been appointed to the Supreme Court. There would not, however, have been that doubt in people's minds, because it would have been seen as an impartial and independent decision (1855) [English] Mr. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, it is a pleasure to be allowed to speak on this motion brought forward by the hon. member for the Bloc Quebecois.

J'ai dû faire remarquer au secrétaire parlementaire que cette façon de procéder a, en fait, été recommandée dans le petit livre rouge des libéraux.
I was forced to point out to the parliamentary secretary that this procedure was recommended in the Liberal's little red book.