Vertaling van "cette expression reste en usage car elle " (Frans → Engels) :

Les «nouveaux États membres». En fait, cette expression reste en usage car elle permet de distinguer plus facilement les «anciens» États membres de ceux qui ont rejoint l’Union européenne après les deux cycles d’élargissement, en raison de leur contexte historique particulier et peut-être du fait qu’ils sont plus pauvres que les anciens.
The ‘new Member States’ – actually, the name continues to be sort of conditional, making it easier to distinguish between the ‘old’ Member States and those that acceded to the EU after two enlargement rounds, owing to their particular historical background and perhaps the fact that they are poorer than the old ones.

Ainsi, elle a considéré qu’une situation où le prestataire de services fait usage d’un signe correspondant à une marque d’autrui pour promouvoir des produits que l’un de ses clients commercialise à l’aide de ce service, relève de cette même expression lorsque cet usage est fait de telle façon qu’il s’établit un lienentre le signe et le service du prestataire.
Thus, the Court considered that a situation in which the service provider uses a sign corresponding to the trade mark of another person in order to promote goods which one of its customers is marketing with the assistance of that service is covered by that same expression when that use is carried out in such a way that it establishes a link between that sign and that service .

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.
Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.

Cette expression est intéressante, car elle montre bien que même si la Convention a beaucoup travaillé pour déblayer le terrain, il reste encore un long chemin à parcourir avant d’arriver à un texte acceptable.
That is an interesting expression, because it demonstrates that even though the Convention has done a lot of work on clearing the way, there is still a long way to go before we arrive at an acceptable text.

C'est pourquoi je demande - j'ai presque honte de me passionner autant, mais je crois qu'après tout, les collègues qui sont restés le méritent - que l'on puisse encore modifier les positions adoptées, et que l'on élimine au moins de notre directive cette phrase abusive, cette phrase qui n'a rien à y faire, car elle relève du troisième pilier, car elle concerne la coopération, la justice et les affaires intérieures, l'insertion de la possibilité pour les États membres de promulguer des lois demandant la conservation généralisée des données.
I therefore call – and I am almost ashamed of my vehemence but I feel that, ultimately, the few Members remaining in the House deserve it – for the positions assumed to be changed once again, and I call for at least that clause which has nothing whatsoever to do with the matter – it is a third pillar clause, a clause relating to cooperation, justice and home affairs, which includes the possibility for Member States to make laws requiring the blanket retention of data – for that unlawful clause, at least, to be removed from our directive.

Cette approche est prisonnière du dogme du libéralisme. Elle ne répond ni aux attentes des usagers, ni à celles des salariés, car elle se fait principalement au détriment de la qualité, de la sécurité et de l'emploi.
This approach is in thrall to liberal dogma and does not meet the expectations of users, or those of employees, since its principal effect is to harm quality, security and employment.

La TPS a d'ailleurs été augmentée pour le reste du Canada, car elle s'applique maintenant aux biens neufs et usagés.
The GST by the way has been increased for the rest of Canada because it now applies to used goods as well as new goods.

Cette expression est fort utile pour nos ingénieurs sociaux libéraux car elle est plus trompeuse et moins menaçante que l'expression «action positive».
It is a convenient term for our Liberal social engineers since it is much more deceptive and less threatening than the term ``affirmative action''.

Pour ce qui est de l'abstention de la délégation portugaise, elle a donné l'explication de vote suivante à publier : "La délégation portugaise s'abstient lors de l'arrêt de la position commune du Conseil sur la décision relative au programme SOCRATES, car elle considère que cette position reste en deça des possibilités d'action ouvertes par l'article 126 du Traité sur l'Union, en particulier parce que le montant financier accordé met en risque la réalisation intégrale des objectifs du programme et ne confère pas à l'éducation la priorité qu'elle devrait avoir dans le processus de relancement de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi dans le contexte communautaire".
As regards abstention by the Portuguese delegation, it gave the following explanation of vote for publication: "The Portuguese delegation has decided to abstain when the Council's common position on the Decision establishing the SOCRATES programme is adopted, since it considers that that position falls short of the possibilities for action opened up by Article 126 of the Treaty on European Union, in particular because the financial amount agreed on jeopardizes the achievement of all the programme's objectives and fails to give education the priority it should have in the process of relaunching competitiveness, growth and employment in the Community context".