Vertaling van "l’appelant une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

indicatif d'appel fantôme [ lettres d'appel fantôme ]
phantom call letter

reconnaissance de l'écriture manuscrite lettre par lettre
letter-by-letter handwriting recognition

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage [ OLG ]
Mortgage Bond Ordinance of 23 January 1931 [ MBoO ]

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]
Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, elle établit ce que l'on appelle une «lettre rectificative». Cette année, la Commission a adopté deux lettres rectificatives: une pour tenir compte de l'issue des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui ont abouti en juin, et une autre, pour répondre aux besoins de financement accrus visant à faire face à la crise des réfugiés et à soutenir les agriculteurs européens.
This year, the Commission adopted two amending letters, one to reflect the outcome from the successful negotiations on the European Fund for Strategic Investments in June and a second one, to respond to the needs for more funds to address the refugee crisis and to support European farmers.

(iii) les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas échéant, des autres parties, dans cet ordre; sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en appel, en lettres majuscules et en première instance, en lettres minuscules,
(iii) in the following order, the names of the appellant, the respondent and, if applicable, the other parties and; under each party’s name, that party’s status in the appeal shall be indicated in upper-case letters and the party’s status in first instance shall be indicated in lower-case letters,

(2) Sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en instance d’appel, en lettres majuscules, et en première instance, en lettres minuscules.
(2) Under each party’s name, the status of the party in the appeal shall be indicated in upper-case letters, and the status of the party in first instance shall be indicated in lower-case letters.

Chaque année, le gouvernement reçoit plus de 19 000 appels et lettres d'employés mécontents, de personnes contrariées par un voisin déclarant tout haut qu'il a eu le gouvernement, qui veulent signaler des irrégularités présumées.
There are over 19,000 calls and letters to the government every year from Canadians reporting alleged improprieties, either by disgruntled employees, by neighbours who are upset because their neighbour is saying how he took the government, etc.

...A a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du CNP ni communiqué au public ou à un concurrent sans son approbation et, si oui, de quels recours dispose-t-il si son droit n’est pas respecté; k) la communication au public d’une décision de l’administration du CNP sans la permission expresse de l’appelant constituerait-elle un « risque moral » aux termes de l’article 14.1.3 des Principes des accords de transition; l) ce geste aurait-il pour effet de mettre en question l’intégrité de la procédure d’appel et de compromettre la qualité et la légitimité des décisions ainsi que du processus décisionnaire à l’égard de l’appelant; m) combien de fois est-il acceptable de changer les raisons qu’on donne à un producteur pour l’exclure d’un programme; n) quand les critères d’admissibilité aux programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) font l’objet de changements faisant jurisprudence, à qui incombe-t-il de communiquer clairement et convenablement ces changements d’orientation aux agents d’exécution et de les intégrer dans les lignes directrices; o) le producteur est-il obligé de demander à l’acheteur un compte rendu de l’usage qu’il faisait auparavant du produit pour être admissible à la GRE et, si oui, quelle est la justification de cette obligation dans le PCSRA; p) si l’usage final que l’acheteur comptait faire du produit change une fois l’achat ...
... (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be acceptable not to inform the appellant of decisions made by appeal committees; (j) is it a reasonable expectation on the part of the appellant to expect that the decision of their appeal would not be discussed by the NCC administration, to the public or a competitor without the approval of the appellant and, if so, what recourse is open to the appellant if this expectation has not been respected; (k) would the public circulation of a decision made by the NCC administration without the appellant's express permission constitute a “moral hazard” for the purposes of the Principles of the Transition Agreements, section 14.1.3; (l) would such an action call into question the integrity of the appeals process and compromise the quality and legitimacy of the decisions and decision making process, as they applied to the appellant; (m) how many times is it acceptable to change the reasons that are given to a producer for their exclusion from a program; (n) when a historically precedent-setting change to the eligibility criteria of producers to Business Risk Management (BRM) programs are made, who bears the responsibility of ensuring that these changes in direction are clearly and adequately communicated to the agents of the program and who bears the responsibility to articulate these precedent-setting changes in the gui ...

Comme d'habitude, nous examinerons chaque cas en détail et présenterons notre avis en début novembre au moyen de ce que l'on appelle la «lettre d'exécutabilité», qui sera émise à temps, bien avant la conciliation et la deuxième lecture.
As usual, we will look carefully at each case and will present our opinion at the beginning of November through the so-called ‘executability letter’, which will come in time, well before conciliation and the second reading.

Deuxièmement, concernant les réserves, permettez-moi de remercier le Parlement et, en particulier, le rapporteur général, M. Surján, d’avoir tenu compte des réponses données par la Commission en réaction à la première lecture du Parlement, dans ce que l’on appelle la «lettre sur les possibilités d’exécution».
Secondly, as regards the reserves, let me thank Parliament and particularly the general rapporteur, Mr Surján, for taking into account the responses given by the Commission in reaction to Parliament’s first reading, in the so-called ‘letter of executability’.

À ce titre, les pays signataires du document appelé la «lettre des Six», dont le but est la restriction du budget communautaire à 1 % du produit national brut de l’UE, ont eu ce qu’ils voulaient.
As such, the signatory countries to the so-called ‘Letter of the Six’, whose aim is to restrict the Community budget to 1% of EU gross national income, have got their way.

Enfin, concernant le financement de la catégorie 4, je pense, Madame la Commissaire, que vous devriez vraiment vous adresser au Conseil, notamment aux signataires de ce que l’on appelle la "lettre du pour cent".
Finally, as regards the financing of category 4, I think you should really approach the Council, Commissioner, notably the signatories of the so-called ‘One per cent letter’.