Vertaling van "services fait usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchês payês sur services faits
payments made on full performance

commis aux services aux usagers
help-desk clerk

facilité offerte aux usagers | service complémentaire | service complementaire offert aux usagers | service offert aux usagers | service supplémentaire
user facility | user service

appel fait par l'usager [ appel direct | appel fait par l'automatique ]
customer-dialed call

aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances
support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

catégorie d'usagers [ classe de service | catégorie d'usagers du service ]
user class of service

utilisateur persistant | pays qui fait un usage prolongé des ressources du FMI | utilisateur de longue durée
prolonged user of IMF resources

aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes
assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints

encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes
encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coordonnateurs de créneaux affirment qu’ils n’ont pas encore fait usage de leur pouvoir de retirer les créneaux horaires aux transporteurs aériens qui exploitent de manière répétée et intentionnelle des services aériens en dehors des créneaux qui leur sont attribués.
Slot coordinators point out that they have as yet not used their powers to withdraw slots from air carriers that repeatedly and intentionally operate air services outside the allocated slot times.

Les aéroports affirment par ailleurs que les coordonnateurs ont rarement fait usage de leur pouvoir de retirer les créneaux horaires aux transporteurs aériens qui exploitent des services aériens en dehors des créneaux horaires attribués et ce, de manière répétée et intentionnelle.
Airports also state that coordinators have rarely used their power to withdraw slots from air carriers that repeatedly and intentionally operate air services outside the allocated slot times.

La liste de ces indicateurs figure dans l'annexe II. Même s'il est fait usage des meilleures sources statistiques disponibles, d'autres travaux sont nécessaires pour élaborer des indicateurs traitant d'aspects tels que l'innovation non technologique, le design, l'innovation en matière de services et les performances au niveau régional.
The list of indicators is set out in Annex II. While it makes use of best available statistical sources, further work is needed to develop indicators on aspects such as non-technological innovation, design, service innovation, and performance at regional level.

Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:
Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:

a émis des recommandations par payset fait usage des possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens en vue de promouvoir l’emploi des femmes, les investissements dans des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, des services de soins de longue durée accessibles et la réduction des mesures fiscales qui dissuadent les femmes de travailler (voir le Rapport 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, chapitre 1); a apporté son soutien à des actions spécifiques, telles que des campagnes nationales contre les violences sexistes et des projets de terrain menés par des organisations non gouvernementales (voir le Rapport 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, chapitre 4). Au cours des dernières années, l’Union européenne a adopté des dispositions législatives et des mesures concrètes en matière de droits des victimes (voir MEMO/15/4465 et IP/15/3045) afin de soustraire les femmes et les jeunes filles à la violence à caractère sexiste.
The EU has issued country-specific recommendations and used co-funding opportunities with the European Structural and Investment Funds to promote female employment, investment in early childhood education and care facilities, accessible long-term care and the reduction of tax-benefit disincentives for women to work (See 2014 Report on equality between women and men, chapter 1) The EU has supported specific actions, such as national governments’ campaigns against gender-based violence and grass-root projects led by non‑governmental organisations (See 2014 Report on equality between women and men, chapter and adopted legislation and practical measures on victims’ rights (see MEMO/15/4465 and IP/15/3045) to protect women and girls from gender-based violence.

Ainsi, elle a considéré qu’une situation où le prestataire de services fait usage d’un signe correspondant à une marque d’autrui pour promouvoir des produits que l’un de ses clients commercialise à l’aide de ce service, relève de cette même expression lorsque cet usage est fait de telle façon qu’il s’établit un lienentre le signe et le service du prestataire.
Thus, the Court considered that a situation in which the service provider uses a sign corresponding to the trade mark of another person in order to promote goods which one of its customers is marketing with the assistance of that service is covered by that same expression when that use is carried out in such a way that it establishes a link between that sign and that service .

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

À cet égard, la Cour rappelle que le fait de créer les conditions techniques nécessaires pour l'usage d'un signe et d'être rémunéré pour ce service, ne signifie pas que celui qui rend ce service fait lui-même un usage du signe.
In that regard, the Court observes that the fact of creating the technical conditions necessary for the use of a sign and being paid for that service does not mean that the party offering the service itself uses that sign.

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

En effet, la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs, à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement ne saurait être appliquée à la situation de personnes qui n'ont jamais fait usage de ces libertés.
Community legislation on freedom of movement for workers, freedom to provide services and freedom of establishment cannot be applied to the situation of persons who have never exercised those freedoms.