Vertaling van "cette entente trilatérale spécifie " (Frans → Engels) :

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

Le 27 mars, une entente trilatérale de 8,5 millions de dollars a été annoncée par la ville de Saint John, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Cette entente a été conclue dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale.
On March 27, a trilateral agreement for $8.5 million was announced by the City of Saint John, the provincial government and the federal government through the municipal rural infrastructure fund.

(1705) M. Barry Stemshorn: Le commentaire que je vous ferais à ce sujet, c'est de signaler que cette entente trilatérale spécifie que cela ne doit en aucune façon nuire à la capacité des trois pays d'établir leurs normes d'importation.
(1705) Mr. Barry Stemshorn: My comment on that is to point out that this trilateral agreement stipulates that it must not interfere in any way with the ability of all three countries to set their own import standards.

Mme Gauthier a cependant spécifié que cette entente doit être finale pour que le gouvernement lève sa menace d'une loi spéciale (1620) Selon M. Michel Dessureault, de la Fédération des producteurs de bovins du Québec, les producteurs seront propriétaires à 80 p. 100. De plus, il est prévu que les producteurs seront propriétaires à partir du 20 décembre 2004.
However, Ms. Gauthier warned that the agreement must be finalized before the government will lift the threat of resorting to special legislation (1620) According to Michel Dessureault of the federation of Quebec beef producers, producers will be have 80% ownership. Moreover, it is provided that producers will be the owners as of December 20, 2004.

Toutefois, la ministre québécoise de l'Agriculture a bien spécifié que cette entente devait être finale, sinon le gouvernement du Québec, lui, fera montre de leadership et procédera avec une loi spéciale.
However, Quebec,s Minister of Agriculture made it clear that the agreement had to be final. Otherwise, the Government of Quebec would exercise leadership and bring in special legislation.

Nous appuyons également les discussions trilatérales avec les États-Unis et le Mexique, en vue d'une entente sur le dumping et les subventions d'ici la fin de cette année.
Furthermore, we support the trilateral discussions being held between the United States and Mexico in order to reach an agreement on dumping and subsidies before the end of the year.