Traduction de «cette entente existait certes quand » (Français → Anglais) :

Cette entente existait certes quand je fréquentais l'université, mais le filet de sécurité sociale se trouve maintenant déchiré.
Certainly that was there when I was at university but now the social safety net is being torn apart.

Cette directive aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché.
This Directive helps citizens and companies claim damages if they are victims of infringements of EU antitrust rules, such as cartels or abuses of dominant market positions.

Par exemple, si je fais quelque chose de légal et que l'année prochaine le Parlement ou une assemblée provinciale adopte une loi le rendant illégal, elle ne peut être appliquée de manière rétroactive et m'inculper de désobéissance à la loi quand cette loi n'existait pas quand j'ai commis mon acte.
For example, if I do something that's legal, and next year Parliament or a provincial legislature passes a law that makes it illegal, they cannot make it retroactive and charge me with disobeying a law when what I did was in fact not against the law at the time I did it.

Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.
To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.

C'est une affaire de convention collective qui a une incidence énorme sur le reste du Canada et que nous devons nous assurer de régler afin que les millions de Canadiens qui dépendent de cette entente, peu importe quand elle sera conclue, puissent continuer à vaquer à leurs occupations.
It is a collective bargaining situation that has enormous impact on the rest of Canada and which we need to ensure gets resolved so that the millions of Canadians who are dependent on this agreement, whenever it is struck, can continue with their lives.

À votre connaissance — j'essaye de m'y retrouver dans toute cette affaire — l'analyse que nous avons reçue aujourd'hui existait-elle quand vous avez examiné ce dossier?
Did you ever understand that this analysis and I'm trying to piece it all together that we're being given today existed when you reviewed these matters?

Ce que prévoit le budget importe peu, car le gouvernement a préparé son budget alors que cette entente existait déjà.
What is provided for in the budget is of little importance, because the government prepared the budget when the agreement was already in place.

Selon l'évaluation de la coordination européenne en matière d'aide liée au commerce, effectuée pour 2005-2006, le groupe d'experts informel de l'UE sur le commerce et le développement demeure, au niveau du siège, le principal instrument de coordination entre la Commission et les États membres. Cette évaluation a par ailleurs révélé qu'au siège, les échanges d'information s'effectuaient principalement de la Commission vers les États membres, et non en sens inverse, que la coordination sur le terrain était un processus très ponctuel, qui avait certes permis d'éviter les doubles emplois mais devait encore mûrir avant de déboucher sur une réponse stratégique commune aux besoins d'aide liée au commerce, et que certains États membres participaient à l'élaboration d'initiatives multilatérales, mais qu'il n'existait pas de stratégie européenne commune pour ces dernières.
The evaluation of EU coordination on TRA of 2005-06 concludes that the EU Informal Trade and Development Expert Group remains the main tool at headquarter level for coordination between the Commission and the MS. Other key findings include: headquarters exchange of information is mostly from the Commission to the MS and not vice versa; in-country coordination is a very ad hoc process, which has succeeded in avoiding duplication, but is yet to mature into a common strategic response to TRA needs; some MS contribute to shaping multilateral initiatives, but there is no joint EU strategy on such initiatives.

Je conviens certes qu'une option provisoire puisse être offerte aux États membres afin d'adopter des mesures visant à protéger les entreprises contre cette concurrence déloyale, mais pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quand cette protection pourra s'appliquer à tout le monde au sein de l'Union et quand le groupe de travail prendra des mesures ?
Whilst I accept that Member States may have an interim option to adopt measures which would save companies from this unfair competition, please could you tell us when you are going to save everybody in the Union from it and take some action through the task force?

L'actuelle directive sur les eaux de baignade impose certes aux États membres d'élaborer un programme de surveillance, mais cette surveillance est fondée sur un régime uniforme de prélèvements bimensuels, lesquels peuvent être réduits quand la bonne qualité des eaux est confirmée.
The existing Bathing Water Directive does require the Member States to set up a monitoring programme. However, this monitoring is based on a uniform fortnightly sampling regime with a possibility for reduced sampling in case of confirmed good water quality; this sampling regime does not allow for the most efficient use of sampling resources.