Traduction de «loi quand cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si je fais quelque chose de légal et que l'année prochaine le Parlement ou une assemblée provinciale adopte une loi le rendant illégal, elle ne peut être appliquée de manière rétroactive et m'inculper de désobéissance à la loi quand cette loi n'existait pas quand j'ai commis mon acte.
For example, if I do something that's legal, and next year Parliament or a provincial legislature passes a law that makes it illegal, they cannot make it retroactive and charge me with disobeying a law when what I did was in fact not against the law at the time I did it.

Dans la mesure où c'est une loi qui touche les provinces et le fédéral, en ce qui concerne un autre article dans cette loi, quand on modifie cette loi portant sur l'entente fédérale-provinciale, n'y a-t-il pas une date de préavis?
Since the bill affects federal and provincial jurisdiction, and in connection with another section of this bill, when we amend the act dealing with a federal-provincial agreement, is there not a notice date?

Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice.
When I tabled amendments to the Youth Criminal Justice Act, I tabled those amendments both as a Quebecker, as someone supporting the work of the Quebec minister of justice, Jean-Marc Fournier, and as somebody who, as minister of justice, worked with Quebec and other provinces on the Youth Criminal Justice Act.

Quand, dans ce Parlement, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a, pour la première fois, élevé la voix contre cette loi, elle a été accusée d’être animée par des motifs politiques.
When we, the Liberals and the Democrats, the ALDE Group in this Parliament, first raised our voice against this law, we were accused of being politically motivated.

En février de cette année, un projet de loi présenté par la CDD et approuvé au Parlement précise que l’État doit commencer à payer des intérêts de retard quand le délai de paiement dépasse les limites fixées dans le contrat ou dans la loi (30 ou 60 jours).
Back in February this year, a draft law by the CSD was approved in Parliament which establishes that the state is to begin paying default interest when the delay in payment exceeds the limits set out in the contract or in law (30 or 60 days).

J'ai parfois l'impression que l'on nous mène par le bout du nez quand on modifie la constitution, mais pas les lois d'exécution et que l'on donne par conséquent à la police et à d'autres services de sécurité la possibilité d'intervenir contre toute personne qui veut par exemple être tenu informé dans la langue kurde et s'inscrit pour des cours dans cette langue.
I sometimes rather feel that we are being led a dance when the constitution is amended, but not the implementing legislation, thus making it possible for the police and the other security authorities to act, for example, against those who want to be taught in Kurdish and sign up for courses accordingly.

Cette situation changera quand les peuples, les travailleurs, mais aussi les personnes handicapées, par leurs luttes, s’opposeront à la politique de "la libre concurrence et des lois du marché" jusqu’à ce qu’elle soit liquidée.
This situation will change when the people, the workers and the disabled fight to obstruct the policy of "free competition and market laws" until it has been overturned.

Cette disposition n'autoriserait-elle pas les agents de la paix à enfreindre la loi quand ils effectuent des enquêtes? Est-ce que des commissions n'ont pas recommandé sévèrement au Parlement que les agents de la paix respectent la loi quand ils effectuent des enquêtes?
Were there not some commissions that made very stringent recommendations to Parliament regarding how peace officers must abide by the legislation when they conduct their investigations?

Je ne crois pas que Mme Van Lancker souhaite créer des lois pour réglementer absolument tout ; je crois plutôt qu'elle estime nécessaire de pourvoir à la réalisation de cette harmonisation, quand les actions de coordination ne donnent pas les fruits que l'on attend, quand les citoyens ont trouvé et trouvent encore des inégalités entre États membres, quand il n'y a pas d'harmonisation sociale.
I do not believe that Mrs Van Lancker intends to create laws to regulate absolutely everything; I feel rather that she considers it necessary, when coordinating actions do not produce the desired results, when the citizens encounter inequalities between the States and when there is no social harmonisation, to bring about this harmonisation.

Quand je prends connaissance des intentions des proposeurs de ce projet de loi, quand j'entends la députée de Shefford dire, comme je crois qu'elle l'a fait en Chambre, que l'obsession du Canada à l'égard de la dette et du déficit montre que nous méprisons les pauvres, je trouve cette affirmation vraiment curieuse dans un pays qui a affecté je ne sais combien de milliards de dollars dans un contexte où les ressources sont rares, en taxant des familles qui en situation difficile, dont bon nombre se trouvent sous ce qu'il est convenu d'appeler le seuil de pauvreté.
When I hear the intentions of the movers of the bill, when I hear the member for Shefford say, as I believe she did in this place, that Canada's obsession with the debt and the deficit demonstrate that we really despise the poor, I frankly find that bizarre in a country that has spent untold billions of scarce resources by taxing money away from struggling families, many of whom are below the so-called poverty line.