Vertaling van "enquête examine également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Rapport de la Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner la question des parcours prolongés du National-Canadien
Report of Industrial Inquiry Commission on Canadian National Railways Run-Troughs

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner la question des parcours prolongés du National-Canadien
Industrial Inquiry Commission on Canadian National Railways Run-Troughs

Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les événements qui ont entraîné la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs, et dans le réseau du Saint-Laurent et des canaux fluviaux
Industrial Inquiry Commission concerning Matters Relating to the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and Connecting Waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

164. demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;
164. Calls, furthermore, on the Commission to launch an inquiry in order to assess the state of concentration in the sector and any resulting distortion of competition; recommends that this inquiry also consider specifically whether the combination of tax advice and auditing functions within the same firms can lead to conflicts of interest, and to propose measures accordingly, including by introducing mechanisms to keep departments within consultancy firms separate;

162. demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;
162. Calls, furthermore, on the Commission to launch an inquiry in order to assess the state of concentration in the sector and any resulting distortion of competition; recommends that this inquiry also consider specifically whether the combination of tax advice and auditing functions within the same firms can lead to conflicts of interest, and to propose measures accordingly, including by introducing mechanisms to keep departments within consultancy firms separate;

l'ouverture, en octobre 2013, d'une enquête visant à déterminer si le régime fiscal des sociétés en vigueur à Gibraltar favorise certaines entreprises, les investigations ayant été élargies en octobre 2014 pour examiner également les rescrits fiscaux sur ledit territoire;
the opening, in October 2013, of an investigation on whether Gibraltar’s corporate tax regime favours certain companies, which in October 2014 was extended to also examine tax rulings in the said territory,

– l'ouverture, en octobre 2013, d'une enquête visant à déterminer si le régime fiscal des sociétés en vigueur à Gibraltar favorise certaines entreprises, les investigations ayant été élargies en octobre 2014 pour examiner également les rescrits fiscaux sur ledit territoire;
– the opening, in October 2013, of an investigation on whether Gibraltar´s corporate tax regime favours certain companies, which in October 2014 was extended to also examine tax rulings in the said territory,

La Commission examine également la faisabilité, le coût et les avantages de la collecte et du stockage des informations disponibles sur les principaux composants de sécurité des véhicules qui ont été impliqués dans des accidents graves ainsi que la possibilité de relayer, sous forme anonymisée, les informations sur les antécédents d’accidents et le kilométrage dont disposent les inspecteurs, les titulaires des certificats d’immatriculation et les personnes chargées d’enquêter sur les accidents.
The Commission shall also examine the feasibility, costs and benefits of collecting and storing available information concerning the main safety-related components of vehicles which have been involved in serious accidents as well as the possibility of making information on accident history and odometer readings available in an anonymised form to inspectors, holders of registration certificates and accident researchers.

La Commission examine également la faisabilité, le coût et les avantages de la collecte et du stockage des informations disponibles sur les principaux composants de sécurité des véhicules qui ont été impliqués dans des accidents graves ainsi que la possibilité de relayer, sous forme anonymisée, les informations sur les antécédents d'accidents et le kilométrage dont disposent les inspecteurs, les titulaires des certificats d'immatriculation et les personnes chargées d'enquêter sur les accidents.
The Commission shall also examine the feasibility, costs and benefits of collecting and storing available information concerning the main safety-related components of vehicles which have been involved in serious accidents as well as the possibility of making information on accident history and odometer readings available in an anonymised form to inspectors, holders of registration certificates and accident researchers.

La Commission devrait également examiner la faisabilité, le coût et les avantages de la collecte et du stockage des informations disponibles sur les principaux composants de sécurité des véhicules qui ont été impliqués dans des accidents graves ainsi que la possibilité de relayer, sous forme anonymisée, les informations sur les antécédents d’accidents et le kilométrage dont disposent les inspecteurs de véhicules, les titulaires des certificats d’immatriculation et les personnes chargées d’enquêter sur les accidents.
The Commission should also examine the feasibility, costs and benefits of collection and storage of available information concerning the main safety-related components of vehicles which have been involved in serious accidents as well as the possibility of making information on accident history and odometer readings available in anonymised form to vehicle inspectors, holders of registration certificates and accident researchers.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Il a également été examiné si le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice subi par l'industrie communautaire, qui a été établi au cours de l'enquête précédente, est toujours attesté par les résultats de la présente enquête.
It was also examined whether the causal link between the dumped imports from Croatia and Ukraine and the injury suffered by the Community industry, which has been established in the previous investigation is still present in this investigation.

La recommandation n° 16 indique qu'il conviendrait également d'examiner les actes adoptés par le Conseil concernant les personnes qui coopèrent à l'action de la justice et la protection des témoins ainsi que les besoins spécifiques en matière de coopération policière dans le cadre des enquêtes préjudiciaires.
Recommendation 16 also calls for consideration of instruments adopted by the Council regarding individuals who cooperate with the judicial process and on the protection of witnesses as well as the specific needs of police cooperation connected with pre-trial investigations.