Vertaling van "cette enquête devait " (Frans → Engels) :

Cette partie a également relevé qu'une enquête parallèle concernant les importations dans l'Union de feuilles d'aluminium destinées à la transformation en provenance de Chine était en cours (9) et a fait valoir que si cette enquête devait aboutir à l'institution de mesures antidumping, l'industrie de l'Union améliorerait également sa situation économique en ce qui concerne les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et augmenterait, par conséquent, la production de feuilles d'aluminium destinées à la transformation, au détriment de la production de papier d'aluminium à usage domestique.
This party also noted that there was a parallel investigation concerning imports into the Union of ACF originating in China ongoing (9) and claimed that should this investigation result in the imposition of anti-dumping measures, the Union industry will likewise improve its economic situation with regard to ACF and as a consequence increase production of ACF to the detriment of an increase in production of AHF.

Si cette logique devait être appliquée à la composition par type de produits de ses exportations au cours de la période d'enquête, le producteur-exportateur estime que le PMI serait suffisant pour éliminer l'effet préjudiciable du dumping.
If this logic were to be applied to the product type composition of its exports during the investigation period, according to the exporting producer the MIP would be sufficient to remove the injurious effect of dumping.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Une partie intéressée a estimé que la marge bénéficiaire de l’industrie communautaire utilisée pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice devait être fixée au niveau du bénéfice qu’elle avait réalisé durant la période d’enquête, autrement dit à 5,7 %, parce que cette marge bénéficiaire se situe dans la fourchette des bénéfices réalisés pour les produits de base tels que le biodiesel.
One interested party claimed that the profit margin for the Community industry used for the determination of the injury elimination level should be set at the level of the profit realised by the Community industry during the IP, namely 5,7 %, because this profit margin would be in the range of profits realised for commodities such as biodiesel.

Si la commission d'enquête devait conclure que le Royaume-Uni n'a pas respecté la législation de l'UE, une tâche supplémentaire qui lui incomberait au titre de cette partie du mandat serait d'évaluer si les faits auraient pu être évités si la Commission européenne avait rempli ses obligations en matière de surveillance de la transposition.
If this Committee found that the UK did not comply with EU legislation, a further task under this part of the mandate will be to assess whether the situation might have been avoided had the Commission fulfilled its obligation to monitor transposition.

Sur la base de son évaluation, le Médiateur a énoncé une nouvelle fois son projet de recommandation sous la forme d'une recommandation à la Commission, estimant que cette recommandation devait également s'appliquer aux plaintes complémentaires qu'il avait reçues au cours de son enquête.
On the basis of his evaluation the Ombudsman re-stated his draft recommendations as a recommendation to the Commission and considered that his recommendation should also apply to the additional complaints received in the course of his inquiry.

Toutefois, les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête ont montré que cette demande était exagérée et devait donc être rejetée.
However, the evidence collected during the investigation showed that this claim was overstated and had therefore to be rejected.

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un producteur-exportateur a contesté la situation préjudiciable de l’industrie communautaire en faisant valoir que les capacités de production de cette industrie avaient augmenté au cours de la période considérée, que l’évolution des stocks après 2001 ne devait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, que les prix des transpalettes à main vendus par les producteurs communautaires et la part de marché de ces derniers étaient restés stables en 2003 et au cours de la période d’enquête, que l’industrie communautaire avait vu sa rentabilité progresser entre 2000 et 2001, que le niveau des investissements de l’industrie communautaire avait plus que doublé, ce qui indique que celle-ci n’a eu aucun mal à mobiliser des capitaux et que la stabilité des salaires doit être considérée comme un indicateur positif.
Following the imposition of the provisional measures, one exporting producer questioned the injurious situation of the Community industry by pointing out that the production capacity of the Community industry has increased during the period considered, the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, the sales price of the hand pallet trucks sold by the Community producers and their market share remained stable in 2003 and during the IP, the profitability of the Community industry increased between 2000 and 2001, the level of investments of the Community industry has more than doubled indicating that it had no problem to raise capital and the stability of wages must be perceived as a positive indicator.

À cette occasion, le Parlement a réagi promptement en demandant à la Commission de mener l’enquête qui s’imposait et de soumettre un texte qui, en devenant une loi européenne, devait nous permettre de garantir une amélioration de la sécurité des usagers des routes européennes, en particulier dans les tunnels.
On that occasion, Parliament wasted no time in asking the Commission to carry out the appropriate investigations of this and then to submit a text that would, by becoming European law, enable us to ensure that we could achieve greater safety for the users of the roads of Europe – especially in tunnels.

Si le Conseil devait décider, en principe, d'introduire un tel système commun de TVA, il y aurait lieu de mener une étude pour déterminer si les comptes nationaux conviennent à cette fin, compte tenu du niveau de fiabilité plus élevé qui sera nécessaire, de la perte ou de la détérioration d'informations du fait de la modification du système de TVA et de la charge supplémentaire qu'entraîneront pour les entreprises les réponses à fournir aux nouvelles enquêtes.
Should the Council decide in principle to introduce such a common value-added tax system, a study would be required of the suitability of the national accounts for this purpose, taking into consideration the higher level of reliability required, the loss or degradation of information due to the change in the VAT system and the extra response burden which the replacement surveys will place on businesses.