Traduction de «cette dérogation sera appliquée » (Français → Anglais) :

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

21. rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à «livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement», et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;
21. Recalls that, in the revised Framework Agreement on its relations with Parliament, the Commission undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including, if so requested by Parliament, on the issues to which the infringement procedure relates’, and expects this clause to be applied in good faith in practice;

l'approche suivie pour l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

a)l'approche retenue en ce qui concerne l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes régissant la définition des zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
(a)the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

Personne n’a voulu préjuger de ce que sera la Constitution hongroise, ou de la façon dont elle sera appliquée dans la pratique. Cette Constitution fera évidemment l’objet des contrôles prévus par le système constitutionnel de l’équilibre constitutionnel de la Constitution hongroise elle-même et devra tenir compte du fait que la Hongrie est soumise à des organes supranationaux tels que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui s’y connaissent en droits fondamentaux.
No one has sought to prejudge what the Hungarian constitution will be or how it will be applied in practice and it will, of course, be subject to the checks and balances provided by the constitutional system, the constitutional balance of the Hungarian constitution itself and the fact that Hungary is subject to supranational bodies such as the Council of Europe and the European Union, which know about fundamental rights.

Cette dérogation est appliquée principalement au transport local de petites quantités dans le secteur minier.
This derogation is used mainly for the blasting industry in respect of small amounts transported locally.

La Commission a d’ailleurs déjà relevé des disparités dans la façon dont cette dérogation est appliquée dans la Communauté.
Disparities in the way this exemption is applied throughout the Community have already been pointed out by the Commission.

Aussi longtemps que cette politique sera appliquée, tout ce qui sera entrepris afin de protéger les animaux durant le transport reviendra à traiter les symptômes et non la cause.
So long as this policy is applied, everything that is to be done to protect animals during transport will be treating the symptoms and not the cause.

Lorsque cette dérogation est appliquée, le bras doit porter de façon indélébile le symbole
Where advantage is taken of this derogation, the arm shall be indelibly marked with the symbol