Traduction de «elle sera appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personne n’a voulu préjuger de ce que sera la Constitution hongroise, ou de la façon dont elle sera appliquée dans la pratique. Cette Constitution fera évidemment l’objet des contrôles prévus par le système constitutionnel de l’équilibre constitutionnel de la Constitution hongroise elle-même et devra tenir compte du fait que la Hongrie est soumise à des organes supranationaux tels que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui s’y connaissent en droits fondamentaux.
No one has sought to prejudge what the Hungarian constitution will be or how it will be applied in practice and it will, of course, be subject to the checks and balances provided by the constitutional system, the constitutional balance of the Hungarian constitution itself and the fact that Hungary is subject to supranational bodies such as the Council of Europe and the European Union, which know about fundamental rights.

C’est pourquoi il n’y a aucun danger que la peine de mort soit appliquée à des affaires politiques ou sans gravité; elle sera appliquée dans le cas de criminels et de meurtriers.
For this reason, there is no danger that the death penalty will be passed in political or trivial cases – it will be handed down to criminals and murderers.

J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets.
I hope that when the regulation is applied it will be respected by all the airlines and by all those who sell tickets.

Elle sera appliquée en priorité aux déchets biodégradables.
This approach will be applied to biowaste as a priority.

Lorsqu’elle aura été adoptée et qu’elle sera appliquée, celle-ci garantira la coexistence harmonieuse durable de la minorité et de la majorité en Roumanie.
This is the law that, when adopted and observed, will be able to ensure the harmonious coexistence of the minority and majority living in Romania in the long term.

REACH est une initiative législative tout à fait essentielle en vue de renforcer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Lorsqu’elle sera appliquée, elle consolidera de manière significative nos connaissances des produits chimiques, elle augmentera la sécurité de ces derniers et renforcera la confiance des consommateurs dans les substances chimiques avec lesquelles ils entrent en contact.
REACH is a very important legislative initiative to improve environmental protection and human health and, when it is applied, it will significantly increase the knowledge which we have about chemicals, improve their safety and strengthen consumer confidence in the chemicals with which they come into contact.

L'inventaire sera achevé en 2006 et contiendra une comparaison des stratégies d'évaluation des risques que présentent les produits de consommation pour la santé et la sécurité, telles qu'elles sont appliquées par les autorités de surveillance et d'application de la législation et par les organismes d'essai et de certification des pays de l'UE et de l'EEE.
The inventory will be finalized in 2006 and compare health and safety risk assessment approaches for consumer products as used by surveillance and enforcement authorities as well as testing and certification bodies in EU and EEA countries.

Une charge sera appliquée à la boucle par traction directe au moyen de la sangle qui lui est attachée, de telle sorte que toutes les sangles soient soumises à une force de 80/n daN; dans ce rapport, «n» représente le nombre de sangles reliées à la boucle lorsqu’elle est en position verrouillée; le nombre minimal étant de 2, si la boucle est reliée à une partie rigide.
A load shall be applied to the buckle by direct traction via the strap tied to it so that all the straps are subjected to the force of 80/n daN; in this ratio ‘n’ is the number of straps linked to the buckle when it is in a locked position, its minimum is deemed to be 2, if the buckle is connected to a rigid part.

Enfin, la Commission veille à ce que l'aide qu'elle apporte tienne compte des situations conflictuelles - par exemple, la définition de “région touchée par le tsunami” sera appliquée au sens le plus large possible et la participation des communautés locales et des provinces au fonds fiduciaire ouvrira des voies de communication et accroîtra la confiance entre les parties.
Lastly, the Commission is ensuring its aid response is conflict sensitive – for example, the widest definition of “tsunami affected” regions will be used and the involvement of local communities and provinces in the trust funds will open communication channels and build confidence between the parties.

À titre d'exemple, la documentation contient, dans la mesure nécessaire à l'évaluation: - une description générale du type, - des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de composants, sous-ensembles, circuits, etc., - les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et schémas et du fonctionnement du produit, - une liste des normes visées à l'article 5, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 n'ont pas été appliquées, - les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc., - les rapports d'essais (26)() Cette norme harmonisée sera EN 29 001, complétée si nécessaire de façon à tenir compte de la spécificité des produits pour lesquels elle est mise en oeuvre (27)() Dans les directives spécifiques, la périodicité peut être spécifiée (28)() Les directives spécifiques peuvent modifier cette période (29)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques (30)() Passage susceptible de faire notamment l'objet de dispositions différentes dans les directives spécifiques.
As an example, the documentation shall contain so far as relevant for assessment: - a general description of the product, - conceptual design and manufacturing drawings and schemes of components, sub-assemblies, circuits, etc., - descriptions and explanations necessary for the understanding of said drawings and schemes and the operation of the product, - a list of the standards referred to in Article 5, applied in full or in part, and descriptions of the solutions adopted to meet the essential requirements of the directive where the standards referred to in Article 5 have not been applied, - results of design calculations made, examinations carried out, etc., - test reports (26)() This harmonized standard shall be EN 29 001, completed if necessary to take into consideration the specificity of the products for which it is implemented (27)() In the specific directives, the frequency may be specified (28)() The specific directives may alter this period (29)() The specific directives may provide for different arrangements (30)() The specific directives may provide for different arrangements.