Vertaling van "cette délégation devrait couvrir " (Frans → Engels) :

Cette délégation devrait couvrir les ajouts à la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de la procédure de mise en concurrence des organismes d'exécution , les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des actions d'information et de promotion et les dispositions transitoires entre les dispositions du règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement.
That empowerment should cover supplementing the list in Annex I to this Regulation , the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing the competitive procedure between implementing organisations the specific conditions determining the eligibility of the costs of information provision and promotion measures for simple programmes and transitional provisions between Regulation (EC) No 3/2008 and this Regulation .

Cette délégation devrait couvrir: les conditions dans lesquelles une personne morale est considérée comme un jeune agriculteur et la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences; la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.
That empowerment should cover: the conditions under which a legal person is considered to be a young farmer and the setting of a period of grace for the acquisition of skills; the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Cette démarche devrait couvrir toutes les phases du processus de retour, allant de la phase préalable au départ et du retour proprement dit, jusqu'à l'accueil et la réintégration dans le pays de retour, et devrait être adaptée à la situation spécifique des différents pays.
This should cover all phases of the return process, from the pre-departure phase and the return as such to the reception and reintegration in the country of return and should be tailored to take account of the specific situation in different countries.

Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.
Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.

En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.
In addition, that empowerment should cover: the minimum content of business plans and the criteria to be used by Member states for setting the thresholds referred to in Article 19(4); the definition and the minimum environmental requirements for afforestation and the creation of woodland; the conditions applicable to agri-environment-climate commitments to extensify livestock farming, rear local breeds in danger of being lost to farming or preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion, as well as the definition of eligible operations for the conservation and for the sustainable use and development of genetic resources.

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the ACP-EU JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should be given access to all areas of civil society and should not be restricted to meeting government-organised groups; requests the Commission to organise a visit to Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate with regard to the idea of a visit;

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès de son territoire à tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; invite la Commission à se rendre au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should gain access to all areas of civil society and not be restricted to meeting with government-organised groups; requests the Commission to visit Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate on the idea of a visit;

33. invite la Commission à étudier les possibilités d'une véritable délégation de compétences à cette délégation, y compris un recours accru aux budgets forfaitaires, notamment pour les projets relatifs à la société civile et à la démocratisation, étant entendu que cette délégation devrait disposer du personnel communautaire suffisant pour gérer ces budgets;
33. Calls on the Commission to investigate the possibilities for a significant delegation of competencies to this Delegation, including an increased use of lump sum budgets in particular for civil society and democratisation projects, to the Delegation of the European Commission in Russia, whereas the Delegation should have sufficient EU staff to manage these budgets;