Vertaling van "délégation devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

lettre de délégation des pouvoirs [ lettre de transmission des pouvoirs | lettre de délégation de pouvoirs ]
delegation conveyance letter [ letter of delegation of authority ]

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de pouvoirs | délégation d'autorité
delegation of authority | delegation | acting order

déconcentration | délégation de pouvoir
devolution

délégation de pouvoirs
devolution of functions

délégation de pouvoirs
delegation of authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'optimiser les ressources et les compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches au moyen de conventions de délégation, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the resources and competences of the various stakeholders, it should be able to delegate certain tasks by means of delegation agreements, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Afin de permettre à la Commission d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention de délégation devrait inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA.
In order for the Commission to exercise its power of control fully, the delegation agreement should include the general conditions for managing the funds entrusted to ESA.

Dans les cas de délégation de pouvoir pour une durée déterminée, l'acte de base devrait en principe prévoir que cette délégation est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.
Where a determinate period of time is prescribed, the basic act should in principle provide for the delegation of power to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.

6. souligne qu'il appartient exclusivement au Parlement de décider, parmi les éléments non essentiels de l'acte de base, lesquels doivent faire l'objet ou non d'une délégation de pouvoirs; reconnaît qu'il devrait déléguer des compétences avec circonspection, compte tenu de la nécessité d'assurer ses prérogatives et de garantir la transparence du processus législatif de l'Union;
6. Emphasises that it is entirely within the discretion of Parliament to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are or are not to be addressed through a delegation of powers; recognises that it should delegate powers with care, having regard to the need to safeguard its prerogatives and to ensure transparency in EU law-making;

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place; invite l'Assemblée parlementaire paritaire à effectuer cette enquête dès que possible et demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès de son territoire à tous les membres d'une telle délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; invite la Commission à se rendre au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should be gain access to all areas of civil society and not be restricted to meeting with government-organised groups; requests the Commission to visit Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate on the idea of a visit;

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the ACP-EU JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should be given access to all areas of civil society and should not be restricted to meeting government-organised groups; requests the Commission to organise a visit to Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate with regard to the idea of a visit;

26. se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès de son territoire à tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; invite la Commission à se rendre au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;
26. Welcomes the initiative of the ACP-EU JPA of sending a joint delegation to Zimbabwe to ascertain the situation on the ground, calls on the JPA to carry out this investigation as soon as possible and calls on the Government of Zimbabwe to grant access to Zimbabwe to all members of such a delegation; stresses that the delegation should gain access to all areas of civil society and not be restricted to meeting with government-organised groups; requests the Commission to visit Zimbabwe and urges the authorities in Zimbabwe to cooperate on the idea of a visit;

Cela implique que la délégation des services de police en visite devrait être informée, dans une langue que ses membres comprennent, du plan tactique des services de police du pays hôte, qu’elle devrait pouvoir assister aux réunions d’information et d’évaluation et faire partie intégrante de la structure d’information mise en place (afin de pouvoir informer et être informée), et qu’elle devrait être associée activement à l’action policière sur le terrain.
This means that the visiting police delegation should be informed, in a language they can understand, about the host police organisation's tactical plan, that they should be given the possibility to attend briefing and debriefing procedures, that they should be given the opportunity to become an explicit partner in the information structure (so that they can give information as well as be informed) and that they should be actively included in the police deployment in the field.