Vertaling van "cette définition équivaut plutôt " (Frans → Engels) :

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

En outre, le CEPD a reconnu que l’élément essentiel ne tient pas aux définitions, mais plutôt à l’impact de cette pratique sur les individus.
Furthermore, the EDPS acknowledged that the main point is not about definitions but rather about the impact on individuals.

46. reconnaît qu'afin de faire face aux défis environnementaux, y compris l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, les agriculteurs ont un important rôle à jouer dans la définition des mesures d'ordre pratique requises pour atteindre ces objectifs, et estime que des accords de résultats à obtenir, plutôt qu'un règlement, constituent les meilleurs mécanismes à cette fin;
46. Recognises that, in order to cope with environmental challenges, including climate change adaptation and mitigation, farmers have an important role to play in defining the practical measures required to meet these objectives and believes that outcome agreements rather than regulation are the best mechanisms to deliver those objectives;

D’après l’acte d’adhésion, de la même façon que pour les précédents élargissements, les nouveaux États membres doivent éliminer, à leurs frais, les excédents de produits agricoles, et de sucre en particulier, qui sont en libre circulation sur leur territoire à la date d’adhésion à l’UE. Cette obligation n’équivaut pas à une pénalité imposée aux nouveaux États membres, mais plutôt à une compensation de la charge supplémentaire qui pourrait peser sur le budget communautaire en raison de l’existence d’excédents sur les marchés agricoles.
(EN)According to the Act of Accession, similarly to previous enlargements, the new Member States must eliminate at their own expense the surplus quantities of agricultural products, and of sugar in particular, in free circulation within their territory at the date of accession to the EU That obligation does not amount to a penalty imposed on the new Member States, but rather to a compensation for the additional burden on the Community budget which may arise from the existence of surplus quantities on the agricultural markets.

Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée dans cette décision, afin de préciser que les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des vitres doivent être considérés comme des nettoyants universels plutôt que comme des produits nettoyants à usage plus spécifique.
Furthermore, in order to specify that detergent products for the routine cleaning of windows are to be regarded as all-purpose cleaners, rather than as products for more specific cleaning uses, it is necessary to modify the definition of the product group laid down in that Decision.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

Cette méthode incite à l'évaluation des aspects de genre (et de l'impact de genre) par rapport à toute politique publique et, notamment, à toute politique budgétaire; elle requiert la surveillance constante des effets des politiques publiques selon une perspective de genre; elle implique l'association et la participation actives des femmes dans l'identification de leurs besoins et dans la définition de mesures spécifiques; elle détermine une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus transparente des ressources publiques; elle fait obligation de définir des priorités claires (choix politiques et responsabilité publique des autorités politiques) plutôt que d'accroître les dépenses dans les divers postes budgétaires; elle met en exergue la nécessité de restructurer et de redéfinir les dépenses publiques plutôt que de modifier le montant budgétaire global.
This method should lead to an assessment of gender aspects (and the gender impact) of all public policies and, in particular, all budgetary policies. It calls for constant monitoring of the effects of public policies from a gender perspective. It implies the involvement and active participation of women in identifying their needs and defining specific measures. It should result in more effective, efficient and transparent use of public funds. It calls for the definition of clear priorities (policy decisions and public responsibilities of political authorities) rather than an increase in expenditure under the various budgetary items. It highlights the need to restructure and redefine public expenditure rather than to change the overall amount of the budget.

Si l'on se fonde sur une définition d'un taux de revenu (60% du revenu moyen national), en dessous duquel les personnes sont confrontées au risque de pauvreté, près de 18% de la population de l'UE appartenait, en 1997, aux couches dont le revenu est inférieur à ce seuil, soit un pourcentage qui équivaut peu ou prou à celui de 1995, avec cette circonstance aggravante que ce seuil varie entre 12 060 euros au Luxembourg et à peine 2 870 euros au Portugal.
If we take 60% of the national median income as the threshold below which persons are deemed to be a risk from poverty, some 18% of the population of the European Union were living in households with an income below this threshold in 1997; this percentage is much the same as in 1995, a situation exacerbated by the fact that this threshold varies between EUR 12 060 in Luxembourg and EUR 2 870 in Portugal.