Traduction de «cette obligation n’équivaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on inclut cette considération dans l'article en question, dans la définition de ce que l'on entend par contrainte excessive, cela équivaut à inviter ceux qui sont dans l'obligation d'apporter des accommodements à trouver une excuse pour ne pas le faire.
If we put it in this section, in the definition of undue hardship, we will invite those who have an obligation to accommodate to find an excuse not to.

Cette réforme va obliger les citoyens de ma circonscription, Drummond, à faire jusqu'à 100 km de route pendant les conditions difficiles de l'hiver qui s'en viennent, par exemple, et tout ça pour accepter des travaux, des emplois à 70 % de leur salaire actuel, ce qui équivaut à 30 % de perte de salaire.
That reform will force people in my riding of Drummond to travel up to 100 kilometres on highways, and in harsh winter conditions, to take jobs at 70% of their current salary, which means a 30% loss of income.

Cette obligation formelle équivaut en réalité à déchoir la personne du droit que lui confère le traité.
This formal obligation actually results in the cancellation of the right granted by the Treaty.

Cette exception peut se comprendre facilement, mais la modification que vous proposez équivaut à établir que la loi actuelle et les obligations qui en découlent ne s'appliqueront pas dans le cas de tout ce qui a été fait avant 1995.
One can easily understand this exemption, but the amendment you propose means more or less that the present act and the obligations it conveys would not apply to anything built before 1995.

D’après l’acte d’adhésion, de la même façon que pour les précédents élargissements, les nouveaux États membres doivent éliminer, à leurs frais, les excédents de produits agricoles, et de sucre en particulier, qui sont en libre circulation sur leur territoire à la date d’adhésion à l’UE. Cette obligation n’équivaut pas à une pénalité imposée aux nouveaux États membres, mais plutôt à une compensation de la charge supplémentaire qui pourrait peser sur le budget communautaire en raison de l’existence d’excédents sur les marchés agricoles.
(EN)According to the Act of Accession, similarly to previous enlargements, the new Member States must eliminate at their own expense the surplus quantities of agricultural products, and of sugar in particular, in free circulation within their territory at the date of accession to the EU That obligation does not amount to a penalty imposed on the new Member States, but rather to a compensation for the additional burden on the Community budget which may arise from the existence of surplus quantities on the agricultural markets.

J'ai la conviction que, si la volonté politique était présente, cela équivaut presque à l'abdication de nos obligations, de nos devoirs et de nos responsabilités de ne pas avoir abordé cette question à la Chambre des communes au moyen d'une mesure présentée par la Chambre des communes.
I feel strongly that were there the political will, it is almost abrogating our obligations, our duties and our responsibilities to have not dealt with this issue in the House of Commons from the House of Commons.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

Cette disposition de la loi allemande incite les grandes chaînes de vente au détail à forcer les producteurs européens à modifier l’emballage de leurs produits et la Cour de justice européenne maintient que lorsque les producteurs de l’UE sont obligés de modifier leur emballage afin de commercialiser leurs produits, ce seul fait équivaut à une entrave au commerce intracommunautaire.
This provision in German law induces major retail chains to force European producers to modify the packaging of their products and the European Court of Justice holds that, when EU producers are obliged to modify their packaging in order to market their products, that fact alone amounts to a barrier to intra-Community trade.

Refuser cette institution sociale aux couples homosexuels équivaut à dire que ces mêmes individus sont en quelque sorte différents et incapables d'assumer des engagements, des obligations et des responsabilités l'un envers l'autre et envers leur famille, de sorte qu'ils sont inadmissibles parce qu'ils ne sont pas mariés.
To deny same-sex couples a social institution is to state that same-sex individuals are somehow deficient and incapable of forming commitment, obligation, and responsibility to each other and their families and, as a result of this defect, are ineligible for the institution of marriage.