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Traduction de «cette décision était fortement inappropriée » (Français → Anglais) :

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.

Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.


Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.

That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.


Vous saviez que cette décision était tout à fait inappropriée, mais cela n'a pas empêché les conservateurs de la prendre.

You knew what a wrong and inappropriate decision that was to take, but the Conservatives took it nevertheless.


Cette déclaration du bureau du premier ministre était totalement inappropriée. Le premier ministre expliquera-t-il pourquoi il a lancé cette charge contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada et cessera-t-il ses attaques virulentes injustifiées?

Will the Prime Minister explain why he has launched this attack on the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, and will he stop his inappropriate petulant attacks?


L’Allemagne n’a pas démontré que l’allocation calculée pour les installations en question sur la base de la décision 2011/278/UE était manifestement inappropriée, compte tenu de l’objectif visé d’harmonisation totale des allocations.

Germany has not substantiated that the allocation for the installations in question calculated on the basis of Decision 2011/278/EU was manifestly inappropriate having regard to the objective of full harmonisation of allocations to be achieved.


Au-delà du rôle tenu par Jean Chrétien, le premier ministre actuel était lui-même présent lors de cette réunion du Cabinet de février 1996 où il a été décidé qu'il était prioritaire pour le gouvernement, pour les contribuables, de renforcer l'aile québécoise du Parti libéral du Canada. Le juge Gomery a déclaré que cette décision était fortement inappropriée, puisque « le Cabinet est censé s’occuper des intérêts de l’ensemble du pays en laissant de côté toute considération partisane ».

Notwithstanding Jean Chrétien's role, the current Prime Minister himself was part of that fateful cabinet meeting of February 1996 that made it a government priority, a taxpayer priority, to strengthen the Liberal Party of Canada in Quebec, which Judge Gomery pointed out was highly inappropriate as, “Cabinet is expected to deal with the interests of the country as a whole, leaving partisan considerations aside”.


Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’esp ...[+++]

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.


L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment à mon collègue, cette décision était inappropriée.

Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated to my hon. colleague previously, this action was inappropriate.


La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).


Tout le monde se rappelle que cette intervention du gouvernement fédéral dans le domaine de l'éducation était totalement inappropriée.

Everyone will remember that this intrusion by the federal government in the field of education was totally inappropriate.


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