Traduction de «cette décision banco santander pouvait » (Français → Anglais) :

En vertu de cette décision, Banco Santander pouvait prendre certaines mesures dans la mesure nécessaire à la stabilité financière de Banco Popular, dans l'attente du feu vert de la Commission à son rachat de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur les concentrations.
Under this decision, Banco Santander could take certain measures to the extent necessary for Banco Popular's financial stability, pending the Commission's approval of its acquisition of Banco Popular under EU merger rules.

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-826/14, Espagne/Commission et T-12/15 Banco Santander et Santusa/Commission
The contested decision in this case is the same as that in Case T-826/14, Spain v Commission, and Case T-12/15, Banco de Santander and Santusa v Commission.

La décision prise en 2007 de réduire l’intervention pour le maïs était nécessaire étant donné que cette dernière était utilisée à des fins contraires à son objectif premier, à savoir servir de filet de sécurité, ce qui pouvait entraîner une perte relative de compétitivité pour l’orge et éventuellement le blé tendre et faire courir le risque d’une augmentation des stocks publics de ces céréales.
The 2007 decision to reduce maize intervention was necessary because intervention was used contrary to its primary safety net goal. This may lead to a relative loss of competitiveness for barley and possibly soft wheat, and may trigger the risk of increasing public stocks for these cereals.

Ces conditions favorables peuvent être objectivement justifiées par le trafic supplémentaire escompté, eu égard aux recettes extra-aéronautiques engendrées par le trafic supplémentaire (105) et aussi par le fait que, même si la marge par passager générée par les redevances aéroportuaires payées par la compagnie aérienne est réduite par les rabais et les incitations financières, cette marge peut être importante en termes absolus, compte tenu du nombre de passagers en jeu. Aux fins d'apprécier si ces rabais et incitations financières confèrent un avantage économique, il convient de déterminer si, lorsque le gestionnaire de l'aéroport a pris la décision de les offrir, il pouvait raisonnablement escompter que cette décision serait rentable ou, en d'autres termes, entraînerait un profit plus élevé (ou des pertes moindres) que ce qui aurait été réalisé dans la situation contrefactuelle.
Those favourable conditions can be objectively justified by the expected additional traffic, in view of the non-aeronautical revenues brought about by that additional traffic (105) and also because, even if the margin per passenger generated by the airport charges paid by the airline is reduced by the discounts and financial incentives, this margin may be significant in absolute terms in light of the numbers of passengers at stake. For the purposes of assessing whether such discounts and financial incentives confer an economic advantage, it must be determined whether, when the airport manager took the decision to offer them, it could reasonably expect this decision to be profitable, or in other words, to lead to a higher profit (or lower losses) than would be achieved in the counterfactual situation.

a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution.
was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial.

a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution;
was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial;

—a été informé que cette décision de confiscation pouvait être rendue en cas de non-comparution.
—was informed that such a confiscation order may be handed down if he or she does not appear for the trial.

En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.
Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.

Elle fait également remarquer qu'il ne semble pas opportun de se référer à la décision 2006/513/CE (66): dans cette affaire en effet, la Commission a décidé que la mesure pouvait être supprimée par récupération auprès des bénéficiaires directs de toutes les aides accordées et a effectivement procédé de cette façon.
The Commission also points out that the reference to Decision 2006/513/EC (66) does not seem relevant because in that instance the Commission decided that the measure could be annulled by recovering all the aid from the direct beneficiaries and that is precisely what it did.

Suite à cette décision, la Commission pouvait proposer de l'aide financière dans le cadre du programme Phare et des prêts d'Euratom.
Following this decision, the Commission was able to grant financial assistance under the Phare programme and Euratom loans.