Vertaling van "cette dotation sera décidée " (Frans → Engels) :

La vaste réforme fiscale décidée antérieurement sera progressivement mise en oeuvre entre 2002 et 2005; cette réforme et la réduction des cotisations de sécurité sociale devraient entraîner une diminution des charges pesant sur le travail.
The previously decided comprehensive tax reform is being implemented gradually from 2002 to 2005, and should, together with cuts in social security contributions, reduce the overall tax burden on labour.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions les plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.
In order to determine the level of this minimum allocation, the allocation distribution method for more developed regions will be applied to all regions having a GDP per capita of at least 75 % of the EU-27 average.

Cette dotation sera décidée dans le cadre de l'exercice d'évaluation de l'allocation de ressources en cours.
These requirements will be decided in the context of the Commission's ongoing assessment of resource allocation.

22. demande à la Commission de présenter des propositions visant à augmenter le budget adopté pour l'aide à la reconstruction et rappelle que l'affectation annuelle, dans le budget de l'Union européenne, de crédits pour la reconstruction de l'Amérique centrale (B7-313 ) sera décidée par l'autorité budgétaire, en tenant compte de la dotation financière pluriannuelle et dans le respect des principes de bonne gestion financière;
22. Calls on the Commission to submit proposals for a significant increase in the budget adopted for reconstruction aid, and recalls that the annual decision on entering appropriations for reconstruction in Central America (B7-313 ) in the EU budget will be taken by the budgetary authority, taking due account of the multiannual financial allocation and the principles of sound financial management;

Vous pouvez être assurés que cette suite sera décidée en collaboration avec le Parlement.
You may rest assured that Parliament will be consulted in deciding the nature of this follow-up.

Le rapporteur pour avis estime qu'il convient de noter que cette contribution sera soumise à la procédure budgétaire annuelle et qu'elle sera décidée en tenant compte des contributions des États membres.
The rapporteur believes that it should be stated that this contribution will be subject to the annual budget procedure and that it shall be agreed bearing in mind the contributions from Member States.

L"entrée en vigueur du remboursement des frais de voyage sur la base des dépenses réellement exposées est reportée sine die, puisqu"elle sera décidée " à la lumière de la décision que prendra le Conseil sur le projet de statut ” ; or, le bureau du Parlement européen a compétence pour prendre lui-même, et dès à présent, cette décision indispensable.
The entry into force of reimbursement of travel expenses on the basis of expenses actually incurred is postponed sine die, since it will be decided 'in the light of the Council's position on the statute'; the Bureau of the European Parliament has the power to take this essential decision itself, as of now.

Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du deuxième protocole financier, la Banque sera rémunérée pour le coût qu'elle aura encouru pour la gestion de la facilité d'investissement jusqu'à concurrence de 2 % par an de la dotation initiale totale de cette facilité.
For the first two years after the entry into force of the second financial protocol, this remuneration shall be up to an amount of 2 % p. a. of the total initial endowment of the Investment Facility.