Traduction de «cette disposition sera rédigé » (Français → Anglais) :

à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée".
100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 when the application of this provision shall be reassessed".

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

L'ACR exhorte le gouvernement de retirer la disposition du projet de loi C-2 qui porte sur l'interdiction de publication. Sinon, cette disposition sera contestée devant les tribunaux, ce qui sera coûteux, non seulement au point de vue financier, mais en ce qui a trait à la perception qu'on aura du gouvernement qui cherche à limiter le libre accès des Canadiens à des informations de nature politique.
The CAB urges the government to remove the publication ban provision of Bill C-2 rather than face a challenge in the court that is costly, both in terms of dollars and in terms of the perception it creates that the government wants to restrict Canadians' free access to political information.

Donc, simplement parce que je m'intéresse à certaines dispositions du règlement dont on a constaté qu'elles nous posaient un problème, je ne veux pas qu'on se méprenne en croyant qu'il faudra procéder ainsi chaque fois qu'un règlement sera rédigé à l'avenir ou qu'on modifiera une loi.
So just because I'm interested in some regulations that have been identified as a problem area for us, I would not want to have it be misunderstood as interpreting that as every single regulation ever written in future, or anything internal into a statute, required it in all instances.

à 100 % pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.
100 % for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus on condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016, when the application of this provision shall be reassessed.

f)à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.
(f)100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 when the application of this provision shall be reassessed.

J'exprime également l'espoir que le règlement pris en application de cette disposition sera rédigé par nos spécialistes fédéraux de manière objective et inclusive, en tenant compte des groupes en question.
I also express the hope that the regulatory underpinning for this requirement will be drafted by our federal experts in a way that is objective, inclusive and community-friendly.

Monsieur le président, ce projet de loi a été rédigé de sorte que l'entrée en vigueur de cette disposition sera coordonnée avec les modifications réglementaires requises.
Mr. Chair, the bill was written in such a way that the coming into force of this provision would be structured so that it was coordinated with regulatory amendments that are required.

En outre, puisque cette disposition sera adoptée dans le cadre de la Constitution canadienne, elle ne sera pas assujettie aux dispositions de la Charte puisqu'une disposition de la Constitution ne peut en supplanter une autre.
Also, since it will be enacted as a part of the Canadian Constitution, it will not be subject to the charter because one part of the Constitution cannot override another part of the Constitution.