Traduction de «retirer la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton
strike out | strike out a batter | fan

machine à imprimer en retiration | machine à imprimer en retiration à cylindre | presse à retiration | presse recto verso
perfecting press | perfecting machine provided with cylinder | two cylinder press | two-cylinder press | perfecter | perfector | double cylinder machine

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]
non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la Commission proposera en 2006 une consolidation des trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane en modernisant les dispositions et en retirant les dispositions caduques.
- the Commission will propose in 2006 a consolidation of the three Directives on waste from the titanium dioxide industry, modernising the provisions and removing any obsolete provisions

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

20. demande à la Commission de retirer les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 qui permettent l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contaminés en provenance de certaines provinces japonaises dans les limites des niveaux maximaux fixés par le règlement (Euratom) n° 3954/87, et d'interdire, en lieu et place, l'importation de certaines catégories d'aliments et de produits alimentaires en provenance des régions contaminées du Japon; demande, en même temps, que des mesures soient prises pour indemniser les agriculteurs et les pêcheurs japonais des pertes économiques dues à ces interdictions d'importation;
20. Calls on the Commission to withdraw the provisions in Commission Implementing Regulation No 297/2011 of 25 March which allow the imports of contaminated food- and feedstuffs originating in certain Japanese provinces up to the maximum levels set in Regulation 3954/87, and instead ban the import of certain categories of food and foodstuff that are imported from the contaminated regions of Japan. At the same time, compensation measures for Japanese farmers and fishermen from economic losses due to these import bans should be established;

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

En vue de permettre la révision des préoccupations précédemment mentionnées, je souhaiterais par conséquent proposer que nous réfléchissions à l’une des deux options précédemment mentionnées: soit retirer les dispositions litigieuses du rapport, soit reporter le vote sur le rapport à une date ultérieure, afin de donner à nos amis du Caucase le temps d’expliquer au Parlement européen leur position sur le rapport.
In the interests of enabling the previously-mentioned concerns to be reviewed, I would therefore like to propose that we consider one of the two previously-mentioned options: either to remove the contentious provisions from the report, or to postpone voting on the report until a later date, so as to give our friends in the Caucasus time to explain their position on the report to the European Parliament.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Si, toutefois, ces dernières prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If adopted international auditing standards would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

Si ces dernières prévoyaient des procédures dont l’application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l’objet du contrôle légal, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires ISA aussi longtemps que le conflit existe, à condition que les mesures visées à l’article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If adopted ISAs would however contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law following from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the ISA as long as these conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26, paragraph 3 are applied.

Il conviendrait de retirer la disposition visant rendre pénalement responsable tout donneur vivant qui vend ou offre de vendre ses organes.
The provision which would make living donors criminally responsible for selling, or offering to sell their organs should be removed.

Compte tenu du risque d'abus inhérent à une disposition transitoire de ce type, sa durée doit être limitée et il convient de s'assurer que l'ancien équipement de marquage non conforme aux nouvelles règles est retiré dès que possible et, au plus tard, à la fin de la période transitoire.
Given the risk of abuse of such a transitional arrangement, its duration should be limited and care taken to ensure that old marking equipment not complying with the new rules is withdrawn as soon as possible and not later than the end of the transitional period.